banking law

5778 mots 24 pages

Journée de travail Droit & Commerce
Matinée du 7 novembre 2009 à l’Ambassade France
Lisbonne – Portugal

Intervention de Madame Gachucha Courrégé
Avocat au Barreau de Paris, Administrateur de Droit & Commerce

LA RESPONSABILITE DES BANQUES ENVERS LEURS CLIENTS

Compte tenu de l'étendue du sujet et du cadre de cette intervention : l'association Droit et
Commerce, je limiterai mon propos à l’examen de la responsabilité de la banque à l'égard de son client commerçant/entreprise.
Plutôt que la responsabilité de la banque, je devrais parler des responsabilités de la banque tant les obligations de celle-ci se sont multipliées ces dernières années.
Si ainsi que le rappelle le Professeur STOUFLET, les grands ouvrages de droit bancaire des années 30/40 font peu de place au "devoir professionnel", c'est que les principales obligations du banquier étaient à l'époque purement "techniques" : elles concernaient l'exécution d'opérations : le banquier était essentiellement le responsable de l'argent qu'on lui confiait.
Cependant, au fil des ans le rôle de la banque va considérablement se développer et elle est devenue un acteur majeur et indispensable de l'activité économique.
Le banquier finançant l'activité économique de son client est devenu responsable de ce qu'il finance et de ce qu'il refuse de financer…

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C'est à compter des années 70 que se sont développés en France les procès contre les banquiers dispensateurs de crédit aux entreprises.
Les premiers ont été engagés au nom des créanciers des entreprises ayant fait faillite, tiers aux relations de la banque avec son client, mais qui avaient été trompés sur la situation réelle de l'entreprise par l'apparence de solvabilité créée par le crédit accordé.

Association Droit & Commerce | www.droit-et-commerce.org | infos@droit-et-commerce.org

Les banques se sont vues reprocher l'octroi de certains crédits ou le soutien abusif de l'entreprise, à savoir :
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avoir financé imprudemment une

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Mme Delphine GRATIER ATTOUGUI Etudiante cycle EAD EAD 2 / trimestre 1 Economie Politique « A QUOI SERVENT LES BANQUES ? » Jézabel Couppey-Soubeyran Alternatives Economiques n° 309 - janvier 2012 A quoi servent les banques ? Jézabel Couppey-Soubeyran Alternatives Economiques n° 309 - janvier 2012….

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Loi bancaire
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http://www.cabinetbassamat.com 1 Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Dahir n ° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer.….

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Droit bancaire
2554 mots | 11 pages

Les instruments sur devises ou sur taux d’intérêt ; e- Les valeurs mobilières ; * Conseil aux entreprises en matière de structure du capital, de stratégie industrielle et des questions connexes et conseils ainsi services dans le domaine de la fusion et du rachat d’entreprises ; * Intermédiation sur les marchés interbancaires ; * Gestion ou conseil en gestion de patrimoine ; * Conservation et administration de valeurs mobilières ; * Renseignements commerciaux ; * Location de coffres. Toutes ces activités ne peuvent pas être mises sur le même plan en raison du monopole bancaire qui concerne les seules opérations de banque ; elles sont au nombre de trois : la réception des fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement. 1/ LES ACTIVITES CONSTITUTIVES D’OPERATIONS DE BANQUE….

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Lettre de motivation
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Camille Gomes 18 BVD Schoelcher 78150 Lieusaint 06 16 90 78 89 Camille.gomes@hotmail.fr A Lieusaint, le 18 octobre 2010 PJ : Curriculum Vitae Madame, Monsieur, Etudiant en Master 1 Management et Conseil à l’IAE Gustave Eiffel, je suis à la recherche d’un stage d’une durée de 2 à 5 mois à partir du mois d’avril, dans le domaine bancaire. La Banque Postale sert près de 30 millions de clients. La relation client est le principal moteur de son développement.….

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la loi bancaire
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ntroduction Le secteur bancaire marocain a connu un large mouvement de restructuration, (mouvement de concentration, alliances, ouverture de capital) dans les années 2000. De nombreuses banques étrangères ont pris des participations dans le capital de banques marocaines. Il est apparu nécessaire de réformer à nouveau la loi bancaire pour faire face à l’ouverture au monde extérieur et se mettre à niveau des standards internationaux. On assiste ainsi en 2006 à une refonte des textes de base : * La loi bancaire * Les statuts de Bank Al Maghrib….

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Droit bancaire
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Chapitre 1er - Le cadre institutionnel bancaire marocain Le droit bancaire a connu une nette évolution au Maroc depuis le début des années 90, suite à la mise à niveau des textes régissant le marché de capitaux en général. Outre la loi bancaire et les textes réglementaires y afférents, les textes traitant du droit bancaire se trouvent éparpillés notamment entre le code de commerce1, le DOC2, les règles et usances uniformes de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), etc. La loi bancaire régit les banques et les activités bancaires ainsi que leur contrôle. L'activité bancaire a été régie pour la première fois au Maroc par une législation qui remonte au 31 mars 1943. Ce texte a été revu par la suite en 1967, en 1993 et pour la dernière fois en 2006 en vue de l'adapter à l'évolution du monde des affaires et aux….

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Droit bancaire
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Introduction Le droit bancaire fait partie de ces disciplines longtemps réservées aux seuls spécialistes et praticiens des opérations de banque, et l’université marocaine n’a introduit le droit bancaire dans ce programme que récemment .pourtant la matière est loin d’être nouvelle et son intérêt n’est guère a démonter puisqu’elle occupe une place privilégié dans les rapports financiers entre les différents opérateurs économiques en l’occurrence les banques et leur clients .le développement des relations et des opérations financiers entre les différents agents économiques aura contribué au développement du droit bancaire marocain . De nombreux textes ont fait leurs apparitions ces derniers années, depuis la loi bancaire 1993 le nouveau code de commerce en 1996 les nombreux décrit et arrêt ministériel ainsi que les instructions et circulaire d’application de BAM . Le droit bancaire n’a pas cessé de se développer a charge de contribuer a son tour au développement da l’activité et des transactions financiers .la pratique bancaire elle-même a connu une nette évolution a laquelle auras largement contribué les participations des banques étrangers dans le capital de banques marocaines .nul….

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Les apports de la loi bancaire
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Cependant, le système Bancaire marocain a connu sa naissance dés le début du 19ème siècle, il était appelé à connaître une évolution autre que celle qui a connue après l’instauration du protectorat. Ce dernier a importé son propre système bancaire( Français) dans son ensemble. En effet, le système bancaire marocain a été façonné calqué sur le système bancaire français non pas pour développer l’économie du pays , mais pour servir les intérêts stratégiques des opérateurs français mais aussi espagnols. Le nord du Maroc ainsi que le sud avaient connu la prépondérance de la peseta, tandis que le centre du Maroc fonctionnait avec le franc français. En d’autre termes, la monnaie nationale c'est-à-dire le franc marocain ‘ qui a démonétisé le Hassani) n’a été conservée que par le monde rurale marginalisé et placé en dehors des affaires des opérateurs étrangers qui contrôlaient le secteur moderne de l’économie nationale.….

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Q30
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- vers plus de professionnalisation : En pleine mutation, les banques doivent faire face également à une complexification de leurs métiers et doivent s’adapter continuellement à des changements qui s’accélèrent Face à des clients exigeants, il faut avoir des employés formés Refonte du rôle des agences et des conseillers qui doivent monter en compétence et se spécialiser L’un des grands défis des entreprises bancaires est de renforcer leur compétitivité par les prix mais aussi par la qualité des services et ce pour se différencier des concurrents. Cela nécessite au plan humain un renforcement des compétences du personnel. - apparition de nouveaux métiers et adaptabilité . De nouveaux métiers se sont développés pour se mettre en conformité avec textes et règlements (risques – déontologie-….)….

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Le droit bancaire
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Chapitre 1 : Généralité sur le secteur bancaire au Maroc Section 1 : Historique de la banque : Pour bien comprendre la structure de secteur bancaire au Maroc, il nous a paru utile de faire un rappel historique, en nous arrêtant sur les grandes phases qui ont marqué la construction du paysage bancaire national : Ø Avant le protectorat. Ø La période coloniale. Ø Après l'indépendance.….

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Soso
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Analyse de l’activité : Pour faire plus simple, le rapprochement bancaire sert à vérifier la concordance qufil peut exister entre les deux comptes (comptable et bancaire) Il peut arriver qufil y ai des erreurs provenant de la banque telles que : → Chèque émis par le CE mais non encore présenté par son bénéficiaire ; → remise de chèques ou d’espèces effectuées en fin de période et n’apparaissant pas encore sur le relevé → Frais facturés à tord (souvent les frais sont facturés de façon automatique et il faut réclamer le remboursement si des conditions plus avantageuses ont été négociées) → Prélèvement effectués à tord (rare mais possible) →erreur sur un montant : virgule mal placée, inversion de chiffres (rare mais possible), etc… Il peut aussi arriver que les fautes proviennent du comptable telles que : → prélèvement direct sur le compte bancaire non comptabilisé : frais justifiés, prélèvement automatique, etc… → virement reçu directement non comptabilisé →erreur sur un montant comptabilisé : virgule mal placée, inversion de chiffres, etc… → dépense ou recette comptabilisée deux fois. Le rapprochement bancaire sert à détecter des oublis dfenregistrements, des frais bancaires, des cotisations, des agios, des erreurs comptables ainsi que des décalages dfenregistrement.….

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Droit bancaire
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Modèle marocain de l’acte de vente d’un fonds de commerce : L’acte ci-après n'est donné qu'à titre indicatif. Chaque situation étant particulière, il est donc, indispensable d'adapter ce modèle à votre situation. Le blog de droit marocain ne peut être tenu pour responsables de l'utilisation que vous ferez de ce modèle Les parties peuvent donc librement l'aménager sous réserve, toutefois, que soient insérées les mentions obligatoires citées ci-haut: Vente de Fonds de Commerce Entre les soussignés : M.……………………………………… Lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant aux garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière. D’une part A M. ……………….

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Droit bancaire
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LEFORESTIER Lucile, Master 1 droit des Affaires Groupe du Jeudi 15h-17h Commentaire le l'arrêt Cour de Cassation , chambre commerciale du 22 Novembre 2005, numéro de pourvoi 03-15.669 La cession Dailly est une cession de créance professionnelle . Celle-ci est un véritable instrument de paiement et ne constitue en aucun cas un effet de commerce . La cession Dailly à été introduite par la loi du 2Janvier 1981. Les dispositions de cette loi figurent aujourd'hui aux articles L313-23 à L313-35 du code monétaire et financier . Cet instrument permet de transférer plusieurs créances professionnelles en même temps à un banquier qui va les mobilier .….

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La loi bancaire
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la loi bancaire Bulletin officiel n°2436 du 03/07/1959 (3 juillet 1959 ) Dahir n°1-59-233 du 23 hija 1378 ( 30 juin 1959 ) portant création de la Banque du Maroc. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand sceau de Sidi Mohammed ben Youssef) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !….

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Monnaie
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Le plus souvent, il s'agit du banquier1. Le terme banquier employé ici ne doit pas être pris dans son sens premier. En effet, il ne s'agit pas du préposé de la banque, personne physique, employé, qui travaille pour le compte de la banque. Mais, plutôt, l'entreprise, personne morale qui l'emploi, c'est-à-dire la banque. Aussi, la banque doit être comprise dans un sens général, comme faisant partie d'un grand ensemble appelé établissement de crédit2.….

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