Bilan de compétences
I - ORIGINE et CADRE JURIDIQUE
a) ORIGINE C'est la LOI AUBRY du 31.12.1991 complétée par son décret d'application du 2/10/1992 qui a instauré le droit pour tout salarié de bénéficier d'un bilan de compétence.
b) CADRE JURIDIQUE Le législateur a mis en place un certain nombre de règles déontologiques pour garantir au bénéficiaire d'un bilan, la QUALITE et la
CONFIDENTIALITE de son BILAN.
Quelles sont ces règles …
- Le respect du consentement,
- Le respect du secret professionnel et de la confidentialité des informations recueillies, Possibilité de sanction pour les contrevenants
- Le respect de la vie privée.
Le recueil de toutes les informations demandées doit avoir (ou présenter) un lien direct et exclusif avec l'objet du bilan.
- La propriété du Bilan
La synthèse du bilan (document obligatoire) remise par l'organisme à l'issue du bilan est UNIQUE. Le bénéficiaire du bilan en est le seul destinataire.
- Destruction des documents
Sauf demande formulée par le cabinet et autorisation écrite donnée par le bénéficiaire au dit cabinet prestataire, obligation est faite à l'organisme de détruire tous les documents ayant servis au Bilan. En cas d'accord écrit de la part du bénéficiaire, le délai de conservation accorde ne peut dépasser 1 an.
II - OBJECTIF DU BILAN
Le Bilan est une opportunité pour un salarié pour faire le point sur son parcours professionnel. Il permet de recenser et d'analyser ses compétences,
Connaissances et Aptitudes professionnelles et personnelles. Il permet aussi de clarifier ses motivations. L'ensemble de ces investigations doit concourir à l'élaboration d'un Projet professionnel, et, le cas échéant, un Projet de
Formation.
III - LES BENEFICIAIRES
Le Bilan de Compétences s'adresse à divers publics …
- Les salariés en activité : Soit dans le cadre du Plan de Formation Soit dans le cadre d'un Congé-Bilan
- Les salariés Demandeurs d'Emploi (BCA)
- Les Non-Salariés
- Les bénéficiaires du RMI
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