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bts cgo CNED gestion ficale et relation admin impots n°1 première année

611 mots 3 pages
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Exercice 1
1) Calcul du montant de TVA pour le mois de janvier N
Détermination de la base imposable :
Opération Soumission / exonération Date d’exigibilité Montant de l’opération HT Montant TVA exigible
Vente de marchandise en France Soumission Livraison 1 257 000,00€ 246 372,00€
Livraison intracommunautaire Exonération car livraison à un assujetti ayant fourni son n° ID
Exportation Exonération car exportation à des assujettis ayant fourni leur n° ID
Achat de marchandise dans l’UE Soumission car acquisition dans l’UE, l’entreprise a fourni son n° ID, la TVA est alors collectée par l’acheteur au taux français. 15 du mois suivant la livraison ou date de facture si avant 37 000,00€ 7 252,00€
TOTAUX 1 294 000,00€ 253 624,00€ Détermination de la TVA déductible sur biens et services
Opération Déductibilité Date de déductibilité Montant de l’opération HT Montant TVA exigible
Achat de marchandise en France Oui car lié directement à l’activité Livraison 953 000,00€ 186 788,00€
Achat de marchandises dans l’UE Oui car acquisitions intracommunautaires Le 15 du mois qui suit la livraison ou facture si avant 37 000,00€ 7 252,00€
Factures de services en France. Oui car lié directement à l’activité. Facture pour les débits , mais déduire les acomptes déjà versés.

Paiement pour les autres. On rapproche le montant des factures de services sur les débits des règlements de factures sur les débits : 6 697.60/1.196 =5 600,00€ 1 097,60€ Avances sur commandes de travaux immobiliers versés Oui car service et c’est un paiement. Paiement 28 000,00/1.196 = 23 411,37€ 4 588,63€
Avance sur commandes de marchandises Oui mais non déductible ce mois-ci car non livrées Livraison
Règlement de factures de biens en France Ce n’est pas le règlement qui donne la date de déductibilité mais la livraison. Nous n’en tenons donc pas compte.
Règlement factures de services en France Nous tenons compte des règlements des factures de services pour les

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