Ca - 3 - cass 7 oct 1998

Pages: 3 (673 mots) Publié le: 27 février 2012
La rupture unilatérale d'un contrat à durée indéterminée, a très récemment été constitutionnalisée par le conseil constitutionnel. Dans une décision sur le PACS de 1999, il précisait que « la libertéqui découle de l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 justifie qu'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l'un oul'autre des contractants. » Pourtant, ce droit de résiliation unilatérale doit être tempéré par le retour en force depuis une quinzaine d'année de la notion d'exécution loyale. En effet, cette solutionprésente un risque lorsque le contrat fonde réellement la situation d'une des deux parties. Cette dernière peut, du jour au lendemain, se retrouver sans rien L'article 1134 du code civil, dans son alinéatrois dispose en substance que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. C'est sur la jurisprudence des contrats de concession automobile que la bonne foi a refait son apparition.
Dans unpremier arrêt daté du 7 octobre 1997, la Société Volvo avait conclu un contrat de concession avec la société Maine auto. L'objet du contrat était de réserver l'exclusivité des ventes de Volvo sur unterritoire délimité. Trois ans plus tard, la maison mère signale aux concessionnaires qu'après un préavis d'un an, leur collaboration devra s'arrêter. Le problème, c'est que le contrat initial était uncontrat à durée indéterminée, la rupture unilatérale était le principe. Pourtant, la société Maine Auto va assigner Volvo pour rupture abusive du contrat. La Cour d'appel de Paris va la débouter enfévrier 1995. Maine auto forme alors un pourvoi. Elle soutient « que l'intérêt commun qui préside à la conclusion et à l'exécution des contrats de collaboration justifie la reconnaissance au profit duconcessionnaire d'un droit de présentation de son successeur au concédant en vue d'obtenir son agrément ou une indemnité » A titre subsidiaire, elle invoque un abus du droit de résiliation. La Cour...
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