Cass. Soc., 18 novembre 2009, SAS Open Cascade c/Nobre

Dans une entreprise non pourvue de représentants du personnel, deux ingénieurs ont vu leur contrat de travail conclu avec leur employeur, transféré à une autre société sans en être préalablement informé.

Ils assigne leur ancien employeur devant les j° sociales pour ne pas les avoir informé préalablement des modalités et conséquences du transfert. Ils estiment que ce manque d’information leur a causé un préjudice et demandent des d&i.
Des appels sont interjetés. Les CA condamnent l’employeur à verser aux salariés des d&i pour défaut d’information préalable au transfert de leur contrat de travail. La CA, pour motiver sa décision, interprète l’art L122-12 al 2 du C.Trav à la lumière de la directive de 2001. Elle considère que lsq il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, en cas de changement d’employeur, les travailleurs doivent être informés des modalités de transfert et de ses conséquences préalablement.
L’employeur forme un pourvoi en cassation. De part leur connexité, les deux affaires ont été jointes.

En l’absence de représentants du personnel, le transfert d’entreprise doit-il être précédé d’une information préalable des travailleurs ?

La Cour casse les arrêts de la CA et donne raison à l’employeur. Elle considère que la directive n’ayant pas été transposée en droit français, elle ne pouvait pas créer une obligation à la charge de l’employeur. Ainsi, les salariés ne pouvaient pas exiger d’être informer préalablement sur le transfert d’entreprise en se fondant sur la directive.
Dc l’employeur n’est pas tenu d’une obligation d’information préalable des salariés dont le contrat va être transféré.

En cas de transfert des contrat de travail, l’employeur a une obligation d’information et de consultation des représentants du personnel. Cette obligation est limitée aux représentants du personnel seuls.
Mais lsq il n’y a pas de représentants du personnel, la Cour devait