Cadre juridique de l'activité économique

Pages: 13 (3239 mots) Publié le: 21 mars 2012
PARTIE
CHAPITRE

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LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TOURISME

1 ◗ L’ORGANISATION AU NIVEAU DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
A – Le ministre chargé du tourisme B – La direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services C – Atout France D – Le Conseil national du tourisme E – L’Agence nationale des chèques vacances (ANCV) F – LeConseil national des villes et villages fleuris

2 ◗ L’ORGANISATION AU NIVEAU TERRITORIAL
A – L’organisation au niveau régional B – L’organisation au niveau départemental

APPLICATIONS

« L’État, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée ». art. 1 de la loi du 23.12.1992.L’exercice des compétences étatiques correspond à l’administration centrale sur l’ensemble du territoire à la différence des services extérieurs qui ont des compétences limitées à la portion du territoire dans laquelle ils sont implantés.

CHAPITRE 1 – L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TOURISME

1 ◗ L’ORGANISATION AU NIVEAU DE L’ADMINISTRATION CENTRALE
A • LE MINISTRE CHARGÉ DU TOURISME Il estnommé par le président de la République sur proposition du Premier ministre. Sa mission consiste à promouvoir et orienter les activités concourant à l’expansion du tourisme français et à l’aménagement touristique. Il coordonne les actions relevant de la compétence des autres départements ministériels. Il a cinq missions : la mesure économique du tourisme, la coordination interministérielle, l’aide àl’innovation en matière de produits touristiques, la promotion de l’image globale de la France, la réglementation. Depuis le 1er janvier 2009, la direction du tourisme n’existe plus, elle est remplacée par une vaste direction générale du ministère de l’Économie en raison du rattachement du tourisme et de son programme budgétaire à ce dernier. L’Inspection générale du tourisme chargée d’effectuer desmissions d’inspection, d’audit et de contrôle des services voit ses compétences transférées. B • LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPÉTITIVITÉ, DE L’INDUSTRIE ET DES SERVICES Une Direction générale unique regroupe la Direction générale des Entreprises (DGE) et la direction du tourisme (DT), la Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services, et des Professions Libérales (CDASPL). Outre unsecrétariat général, un directeur de cabinet et une directrice générale adjointe, elle est composée d’une mission de l’action régionale et d’une sous-direction de la prospective, des études économiques et de l’évaluation. De plus elle est divisée en quatre services distincts : • le Service des technologies de l’information et de la communication, dotée de trois sous-directions, • le Service de l’Industrie,dotée de trois sous-directions et de trois missions, • le Service « tourisme, commerce, artisanat et services », doté de trois sous-directions et d’une mission, • le Service de la compétitivité et du développement des PME, doté de cinq sous-directions. Cette Direction générale, placée sous l’autorité du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a pour objectif de soutenir la croissancedu secteur marchand, de contribuer au développement de nouveaux secteurs, de soutenir et de diffuser l’innovation et d’anticiper et d’accompagner les mutations économiques. C • ATOUT FRANCE Atout France est la nouvelle agence de développement touristique en France mise en place en mai 2009. Il s’agit d’un GIE, né de la fusion de deux organismes : la Maison de la France, agence de promotion de laFrance à l’étranger et de l’ODIT, agence française d’ingénierie touristique. C’est l’opérateur unique de l’État dans le secteur du tourisme pour une action mieux coordonnée et plus efficace, destinée à moderniser durablement le secteur du tourisme et mieux promouvoir la France à l’étranger comme destination touristique.

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PARTIE 1 – LE CADRE JURIDIQUE DE L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE...
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