Analyse d’une situation juridique 11
Liquidation judiciaire de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés.
2) A l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance à un représentant des créances nommé pour l’occasion : cette déclaration est pour l’entreprise éventuelle de fonds à la fin de la période d’observation allouée à l’entreprise en difficulté.
Cette déclaration de créance prévient le liquidateur que la société doit des fonds à un ou plusieurs clients, et lui permet donc de protéger les intérêts de ces clients.
3) L’information judiciaire, souhaitée par les clients lésés de la Camif, est récupérer l’argent dû par l’entreprise. C’est un des moyens utilisés pour récupérer son argent en tant que client d’une entreprise placée en liquidation judiciaire : les dirigeants pourraient même être amenés à rembourser sur leurs biens propres.
L’article L. 651-2 du Code de commerce nous indique que les dirigeants pourraient être condamnés : les dettes de la personne morale seront supportés, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, en cas de faute de gestion ayant conduit à la prononciation de la liquidation judiciaire. Les sommes remboursées par les dirigeants sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc (d’où l’intérêt de la déclaration de créance). Marc le franc est une vente forcée qui ne permet pas de désintéresser tous les créanciers d'un même débiteur, l'autorité qui procède aux règlements remet à chacun d'eux un pourcentage du montant de sa créance calculée en fonction du rapport entre la masse totale du passif et le produit