Capital

331 mots 2 pages
Le capital est formé d'apports :
 Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d'au moins 1/5e de leur montant. La libération ultérieure intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5 ans à compter de l'immatriculation. Dépôt dans les 8 jours chez un notaire, une banque ou à la Caisse de dépôts et consignation. Possibilité de reprendre les fonds si non constitution dans les 6 mois du versement.
 Concernant les apports en nature, les statuts doivent en contenir l'évaluation. Un commissaire aux apports est nommé à l'unanimité des futurs associés ou par ordonnance du président du Tribunal de commerce ; ce commissaire rédige un rapport annexé aux statuts. Cette obligation n'existe pas quand la valeur d'aucun apport n'excède 7 500 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital. L'évaluation engage la responsabilité solidaire des associés à l'égard des tiers s'il n'y a pas de commissaire aux apports ou si les associés ont retenu une valeur supérieure à la valeur préconisée par le commissaire aux apports.
 Les apports en industrie sont autorisés depuis 2001 (loi NRE) sans restriction. Mais l'apport n'ouvre pas droit à des parts sociales, mais à des parts en industrie. Ce sont les statuts qui vont alors fixer les conditions de rémunération. Si les statuts ne les fixent pas, le montant des bénéfices et pertes sera alors égal à l'associé qui a le moins de parts sociales.
Le capital est représenté par des parts sociales : La souscription et la libération totale des parts doit se faire à la constitution c'est-à-dire à la signature des statuts.
La répartition des parts sociales doit être mentionnée dans les statuts. La répartition du bénéfice et des pertes n'est pas forcément proportionnelle aux parts mais la participation aux pertes ne peut être supérieure aux

en relation

  • Droit social mr sabag
    339 mots | 2 pages
  • Apsgourmandine
    526 mots | 3 pages
  • DCG_2010_Corrige_Droit_Societes
    1447 mots | 6 pages
  • Comparaison satuts juridiques sarl/sa/sas
    898 mots | 4 pages
  • APPORTS DE LA LOI MODIFICATIVE SUR SARL
    979 mots | 4 pages
  • Oswald
    404 mots | 2 pages
  • Augmentation capital d'une SCI SCI
    4094 mots | 17 pages
  • LOI 17 75
    45943 mots | 184 pages
  • Debt equity swap
    14599 mots | 59 pages
  • Capital Immat
    357 mots | 2 pages
  • Sarl - apce
    1573 mots | 7 pages
  • La Société Anonyme (Maroc)
    8673 mots | 35 pages
  • définition compta
    1691 mots | 7 pages
  • Droit
    835 mots | 4 pages
  • Précarisation de l'emploi
    1499 mots | 6 pages