Caractere obligatoire

Pages: 3 (571 mots) Publié le: 5 janvier 2012
Le caractère obligatoire[modifier]
La règle de droit étant destinée à organiser la société et les rapports entre ses membres, il est nécessaire qu’elle soit respectée et donc elle doit être imposée,rendue obligatoire.
Toute règle de droit est obligatoire, mais ce caractère obligatoire est susceptible de ne pas être respecté. On distingue ainsi les règles de droit impératives des règles dedroit supplétives.
Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire. Elles sont souvent liées à l’ordre public. Par exemple,les époux ont, du fait du mariage, des obligations entre eux qui sont passées par des règles impératives.
Les règles de droit supplétives sont aussi obligatoires, mais peuvent être écartées par lessujets de droit. En effet, elles ne s’appliquent que si les sujets de droit n’ont pas exprimé de volonté particulière pour l’organisation de la situation. Elles viennent alors suppléer l’absence devolonté exprimée : ce sont des règles de droit applicables par défaut. Par exemple : l’article 1609 du Code civil français prévoit donc que lorsqu’une chose est vendue, elle doit être livrée à l’acheteurà l’endroit où elle se trouvait au moment du contrat. Les parties sont toutefois autorisées à prévoir un autre lieu de livraison.
La sanction de la règle de droit[modifier]
La règle de droit esttoujours assortie d’une sanction émanant de l’État. Cette sanction peut prendre des formes variées. On en distingue plusieurs, qui peuvent parfois se cumuler.
 Le premier type de sanction peutconstituer en l’exécution contrainte de la règle de droit.
L’autorité chargée de faire respecter la règle en demande directement l’exécution en ayant recours si nécessaire à la force publique.
Le créancierqui n’est pas payé par son débiteur, une fois qu’il a obtenu le jugement condamnant le débiteur à payer, peut, avec ce jugement, ce titre exécutoire, aller voir un huissier qui contraindra le...
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