Cas pratique : Raoul et Patricia son marié et patricia, victime de violence de la part de son mari souhaite demander le divorce pour faute de son mari. Cependant celle-ci se demande s’il serait capable de lui demander une quelconque prestation compensatoire étant donné qu’elle a un salaire plus élevé, par ailleurs celle-ci voudrait obtenir la garde des enfants et garder son nom de famille étant donné que son nom joue une importance au niveau de sa carrière.
Par ailleurs les deux conjoint se sont consentis des cadeaux, et Patricia souhaite récupéré les tableau qu’elle a offert a raoul tout en gardant ses bijoux par l’intermédiaire de sa fille. Le divorce pour faute L’article 242 du code civil définit la faute comme la violation des devoirs et obligations du mariage. Pour qu’il y ait faute il faut qu’il y ait un élément intentionnel, et pour repprocher la faute il faut qu’il ait conscience de celle-ci. la faute doit avoir un double caractère : elle doit être renouvellé, et doit rendre intolérable le maintient de la vie commune. par ailleurs la faute, étant un fait juridique ,peut être prouvé par tout moyens. Par ailleurs si l’on se réfère au devoir du mariage le devoir de respect qui figure a l’article 912 est mentionné et sa transgression peut être l’objet d’un divorce pour faute. En l’espèce, patricia subie des violence conjugale de son amri depuis plusieurs années , elle pourra ainsi le prouver par des coups qu’elle aurait pu recevoir. Au regard de ces information, le juge pourra prononcer le divorce aux tords exclusif de raoul étant donné son manquement au devoir de respect. La prestation compensatoire La prestation compensatoire est prévu a l’article 270 du code civil et lors d’un divorce contentieux celle-ci peut soit être fixé par un commun accord entre époux et le juge statut sur cette prestation. En principe la prestation compensatoire peut être alloué a n’importe quel type de divorce au bénéfice de n’importequel