Cas pratique
La fille d'Anne, Charlotte , est embauchée comme top model alors qu'elle n'a que 15 ans. Anne voudrait utiliser les revenus des photos que sa fille touche pour financer les travaux de leur maison.
Le peut-elle ?

Qualification juridique des faits
Nous sommes face à un problème de jouissance légale des parents sur les bien de leur enfant.

Éléments de solutions
Article 387 du Code civil , Cass. 1Ere civ, 9 Janv 2008,

Application à l'espèce
L'article 387 dispose ce qui suit « La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les pères et mère n'en jouiront pas. »
De plus l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 9 janvier 2008 dispose ce qui suit :
« L'absence de droit de jouissance légale sur les gains et salaires de l'enfant mineur n'interdit pas à l'administrateur légal d'affecter tout ou partie de ces revenus à son entretien et à son éducation, seul l'excédent devant revenir au mineur. »
Le droit de jouissance légale des parents constitue un droit d'usufruit temporaire sur les biens de l'enfant. En accord avec les éléments de solutions cités ci-dessus Anne ne pourra pas légalement utiliser les revenus de sa fille pour financer les travaux de leur maison.
Si Anne le faisait, sa fille le jour de ses 16 ans pourrait lui réclamer le remboursement des sommes avec d'éventuels dommages intérêts.

Cas pratique
La fille d'Anne, Charlotte , est embauchée comme top model alors qu'elle n'a que 15 ans. Anne voudrait utiliser les revenus des photos que sa fille touche pour financer les travaux de leur maison.
Le peut-elle ?

Qualification juridique des faits
Nous sommes face à un problème de jouissance légale des parents sur les bien de leur enfant.

Éléments de solutions
Article 387 du Code civil , Cass. 1Ere civ, 9 Janv 2008,

Application à l'espèce
L'article 387 dispose ce qui suit « La