Cas pratique droit: les droits patrimoniaux
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Cas Pratique n°21° Lucas est un agriculteur marié depuis 35 ans qui a 2 enfants Maxime et Elodie. Lucas exploite les terres héritées par ses parents et y cultive des fruits, des olives et produit du vin qu’il vend sur les marchés aux alentours. Il possède également un magasin dans la ville d’à côté pour y commercialiser ses confitures et son vin. Lucas souhaite également améliorer son activité en rénovant un bâtiment situé sur son exploitation pour en faire des chambres d’hôtes.
2° Son épouse a également ouvert une boutique dans le centre dans laquelle elle commercialise ses bijoux qu’elle réalise entièrement à la main.
3° Maxime à quand à lui ouvert un cabinet d’expertise comptable après des études de gestion et de comptabilité.
4° Elodie à suivit son mari qui a racheté une entreprise de vente de matériel de bâtiment aux enchères.
Quel est le statut juridique de chacun des membres de la famille ? En d’autres termes, quels sont les critères pour être commerçant, agriculteur, artisan et profession libérale ? 1° Le législateur retient dans sa loi du 30 décembre 1988 que l’agriculture c’est « la maitrise de l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal ».
Le législateur rajoute ensuite que l’agriculture ne se limite pas à l’acte de production et qu’elle englobe également toutes les activités qui sont dans le prolongement de la production, c’est-à-dire la commercialisation de la production, peu importe qu’elle soit vendue en l’état ou qu’elle ait subi une transformation.
Le législateur rajoute enfin que sont agricoles toutes les activités qui ont pour « support » l’exploitation agricole, comme par exemple la création de chambres d’hôtes.
Lucas a le statut d’agriculteur, en effet il cultive une exploitation à caractère végétal avec ses fruits et ses olives. Il vend ses produits sur le marché et dans sa petite boutique du centre-ville une fois transformés par les soins de sa femme, cela rentre à nouveau dans le statut