Cas pratique droit notarial de l'entreprise
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IntroductionExploitant au sein de la SARL PRIMS, deux fonds de commerce, l’un de restauration et l’autre de livraison à domicile de produits diététiques, Monsieur PRIETO envisage de céder à un tiers dans un délai moyen de 4 à 5 ans, une des deux activités et notamment celle de restauration, sans pour autant transférer l’immeuble dans lequel il exerce son activité.
La question ici est de savoir si Monsieur PRIETO peut céder un de ces deux activités, sans pour autant liquider sa société.
La loi Cordelet du 17 mars 1909 est traditionnellement connue pour être l’acte de naissance législative du fonds de commerce, ayant pour objet la cession et le nantissement de celui-ci, elle en précise les principaux éléments.
La cession de fonds de commerce est codifiée aux articles L 141-1 à L141-22 du code de commerce.
Ainsi donc selon le cas, l’objet de la vente porte sur une branche d’activité de Monsieur PRIETO. Etant précisé ici, que la branche d’activité est une extension de l’objet de l’exploitation du fonds de commerce, à la différence d’une succursale.
La cession d’une branche d’activité peut constituer une cession de fonds de commerce, si celle-ci possède une clientèle propre (cass.com du 14 avril 1992).
Par ailleurs, il faut également noté, que lors de la vente d’un fonds de commerce, la mutation porte directement sur l’actif dont la propriété change. En conséquence, en matière comptable, le fonds de commerce sera inscrit par l’acquéreur dans son bilan pour sa valeur d’achat. En d’autres termes, et par rapport à une cession d’entreprise, la cession de fonds de commerce se limite à la transmission d’éléments d’actif du bilan à l’exclusion de tout élément passif et présente par conséquent, une sécurité juridique.
D’un point de vue fiscal, la cession de fonds de commerce entraîne la perception de droits d’enregistrement de mutation et l’impôt sur la plus-value constatée, mais il peut y avoir des optimisations fiscales qui peuvent être envisageable sous