Droit notarial cas pratiques
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Devoir Droit général et droit notarial 2Questions de connaissances
1.La directive est une disposition de droit communautaire visant à favoriser une harmonisation de la législations des États membres. Contrairement au règlement, une directive n'est pas obligatoire,elle fixe les objectifs que les États doivent à atteindre, sa portée est limité sur un champs précis. De plus, elle n'est pas d'applicabilité immédiate, elle doit être transposé dans un délai certains et fixe. En revanche, le règlement, est une disposition prise par une autorité administrative ayant pour fonction d' émettre des règles normatives. Sa portée est générale, son applicabilité est directe dans tous les États membres. Le règlement est obligatoire, en cas de non respect une sanction tombe.
2. On distingue 3 catégories de société :Les sociétés de personnes Les sociétés de capitaux La société à responsabilité limitée
3. L'administration légale des biens du mineur est la protection des biens du mineur.
Le mineur (388 code civil) est considéré comme un incapable donc il est soumis à un régime juridique protecteur particulier prévu par la loi.
On distingue deux modes d'administration légale des biens du mineur :
L'administration légale pure et simple et l'administration légale sous contrôle judiciaire
-L'administration légale pure et simple est le mode normal de gestion des biens.
Les parents ont la gestion conjointe des biens du mineur, il découle de l'exercice de l'autorité parentale. Les parents divorcés ou non mariés conservent la gestion des biens conjointement.
-L'administration légale sous contrôle judiciaire peut être gérer par un parent soit parce qu'il a reconnu seul l'enfant, soit parce que le conjoint est décédé, soit en cas de divorce des parents (décision du juge de confier l'administration légale des biens du mineur à un seul parent), soit lorsqu'un des parent est déchu de l'autorité parentale cela entraîne obligatoirement la suppression de
l'administration