cas pratique droit
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Droit : Devoir maisonLa sauvegarde d’Eurotunnel
Question 1 : Quel type de décision de justice il s’agit. Qui est à l’origine de la saisine du tribunal ?
Le type de décision est un jugement du tribunal du commerce de Paris datant du 11 Juillet 2006, qui demande une ouverture d’une procédure de sauvegarde et l’examen de sa demande à bref délai.
La personne qui est à l’origine de la saisine qui est le représentant légal d’Eurotunnel SA :
M.Jacques G
Question 2 : Quelle est la décision du tribunal de commerce et quelles en sont les justifications ?
En l’espèce, en date du 11 Juillet 2006, la société anonyme Eurotunnel souhaite avoir une procédure de sauvegarde puisque la société est débitrice de 9 milliards d’euros, malgré ce déficit l’entreprise dégage un actif disponible de 9,3 millions d’euros. De plus à partir de janvier 2007, la société ne pourra pas effectuer les remboursements donc elle sera en situation de cessation de paiement. La société Eurotunnel est solidaire de l’ensemble de la dette à la hauteur de l’ensemble des entités qui la compose. Le représentant de l’entreprise saisit le Tribunal de commerce pour demander une ouverture d’une procédure de sauvegarde la question est de savoir qu’est ce que le Tribunal de commerce de Paris décide et qu’elles en sont les conséquences ?
La procédure de sauvegarde s’inscrit dans un processus des traitements des difficultés des entreprises. En d’autres mots, cette procédure est régie par les articles L.620-1, l’article L.621-1 et l’article L.621-3 du Code de Commerce.
La procédure de sauvegarde est la situation où une entreprise n’est pas en état de cessation de paiement c’est à dire qu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible mais elle a des difficultés économiques qu’elle ne peut pas surmonter seule. Lorsque le tribunal est saisit ( Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance ), un jugement d’ouverture est émis et une période