Alfred Panade se fait voler des biens personnels tout en se faisant remettre à son insu un paquet contenant de la drogue. D’autre part, il ne retrouve plus sa voiture.
Il se fait interpeller par la police qui constate que le paquet de drogue est en sa possession alors qu’elle procédait à des contrôles d’identité sur ordre du Procureur de la République.
Un officier de police judiciaire ainsi que deux agents reconduisent Alfred à son domicile. Ils l’informent qu’ils souhaitent perquisitionner son domicile sur le fondement de l’article 222-37, alinéa 1 du Code de procédure pénale. Il refuse en invoquant le principe d’inviolabilité du domicile. Malgré son refus, la perquisition a bien lieu et dure 2h30 sans que les policiers ne trouvent quoique ce soit. Une perquisition revêt-elle un caractère licite lorsqu’elle se déroule dans ces conditions?
Une perquisition, c’est une action opérée par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire qui consiste à inspecter ou fouiller un lieu clos tel que le domicile ou les locaux d’une entreprise pour rechercher des pièces permettant de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu.
Les perquisitions sont réglementées par les article 56 et suivants du Code de procédure pénale.
Le consentement du prévenu n’est pas toujours nécessaire pour entreprendre cette action.
Il existe plusieurs régimes de perquisitions.
L’article 56 du Code de procédure pénale dispose: « Si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal».
Le législateur ne fait pas référence au consentement du prévenu mais il prévoit que la perquisition