Cas pratique et synthèse de droit 1ère année de bts

Pages: 4 (970 mots) Publié le: 10 octobre 2013
DEVOIR MAISON N°1 STS 1

1ère partie : Les statuts juridiques du travail : NOTE

Lorsque l’on a une activité professionnelle, différents statuts sont possibles : salarié, fonctionnaire ouindépendant. Il n’y a, dans le secteur privé, que des indépendants et des salariés.

Cette classification recouvre la plus grande partie des travailleurs.

Le travailleur salarié est celui qui exerceson activité contre rémunération et sous l’autorité d’un tiers, l’employeur, auquel il est lié par un contrat dont les dispositions peuvent, en principe, faire l’objet d’une négociation :

letravailleur peut discuter du montant de son salaire, de son horaire de travail…

Le fonctionnaire est le travailleur qui est au service de l’État, des régions, des communautés, des provinces, descommunes, de certains établissements publics.

Comme le travailleur salarié, le fonctionnaire est soumis à l’autorité de son employeur, il reçoit aussi une rémunération.

Mais, à la différence dutravailleur salarié, le fonctionnaire n’est pas lié à son employeur par un contrat, il est nommé et doit respecter un ensemble de règles auxquelles il ne participe pas et qui fixe ses conditions detravail :

La rémunération,
La durée du travail,
Les conditions d'ancienneté.

Le travailleur indépendant est celui qui exerce une activité professionnelle contre une rétribution.Toutefois, à la différence du travailleur salarié et du fonctionnaire, il n’est soumis à l’autorité de personne : il ne dépend que de lui-même.

Le travailleur indépendant doit respecter des plafondsde chiffre d'affaires définis pour la micro-entreprise :

81 500 € de chiffres d'affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2012 (80 300 € en 2011),
32 600 € dechiffres d'affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2012 (32 100 € en 2011).

le seuil de chiffres d'affaires autorisé pour rester auto-entrepreneur est abaissé à 19...
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