Cas pratique manuel droit de la famille l1 page 147 nantes
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T.D Droit de la Famille Séance 9 Etablir une filiation = établir un lien juridique entre un parent et un enfant. Un enfant ne peut avoir qu'un lien de filiation paternel et maternel. Pou établir la filiation de manière non contentieuse, 3 possibilités: Par effet de la loi: Articles 311-25 et 312, ce dernier écarté par l'article 313, rétablie par l'article 314 sur la possession d'état. même si la loi ne reconnaît pas un lien juridique entre le parent et l'enfant, le comportement entre les deux personnes est telles que l'on accepte le lien de filiation (Art.311-1 et 311-2). Cette possession d'état permet d'établir la filiation sur le fondement de l'article 317. L'acte de reconnaissance à l'article 316. Acte de notoriété à l'article 317 reconnaît juridiquement cette filiation Si une tiers personne entre en jeu pour établir le lien de filiation déjà établir par une autre personne, elle devra détruire le lien de parenté occupé par la personne qui occupe sa place (Art.320). L'article 332 évoque le principe de contestation de la filiation. Il existe différentes possibilités pour contester le lien de filiation. 3 possibilités: Art. 333: la personne a qui l'on conteste la filiation doit avoir le titre et la possession d'état. Il faut démontrer l'existence d'un titre et rappeler que le parent est reconnu comme le père par tous. Action réservée au ministère public, l'un des père ou mère, ou la personne qui prétend être le véritable parent, prescrite au bout de 5 ans (début du délai à la mort du parent actuel ou lorsque la possession d'état a cessé). Art. 334: lorsque le titre n'est pas conforme à la possession d'état par toute personne qui y a intérêt. La personne peut agir dans un délai de 10 ans. Art. 335: lorsque que la filiation par possession d'état, établie par acte de notoriété est contestée. Action par toute personne qui y trouve un intérêt, en amenant la preuve que la