Cas pratique. Les époux Paupaul, ont créé une entreprise de location de matériel de bricolage, dans une bourgade de 800 habitants où ils résident. Ils signent avec la Société AC un contrat de location de 250 appareils pour une durée de 24 mois, moyennant le versement de la somme de 18 000 euros. Au bout de 6 mois, ils n’ont loué que 17 appareils, et se rendent compte que l’exploitation de cette activité est vouée à un échec certain.

Ils viennent vous consulter pour savoir s’il existe un moyen de faire annuler le contrat.

Sur quels fondements juridiques les époux Paupaul peuvent-t-il motiver leur action en justice dans le but de faire annuler le contrat?

Les époux Paupaul pourront mettre en avant les articles 1 108 du Code civil, relatif aux conditions essentielles en ce qui concerne la validité d’une convention. Mais également ils pourront s’appuyer sur l’article 1 131 du Code civil qui indique que l’obligation sans cause ne peut avoir aucun effet. Il faut mettre en avant que c’est lors de la formation du contrat que l’on apprécie l’existence de la cause et que c’est toujours à celui qui demande la nullité de son engagement pour défaut de cause d’établir qu’elle n’existe pas selon l’article 1 315 du Code civil.

De ce fait en l’espèce les époux Paupaul peuvent invoquer la nullité du contrat de location pour défaut de cause du fait que le contrat peut être annulé dès lors que l’opération qui est poursuivi par l’un des contractants n’est pas financièrement viable. Ici on peut parler de l’économie voulu par les parties qui a été mit en avant dans un affaire similaire rendu par la Cour de cassation réunit en chambre civile, le 3 juillet 1996.

Mais il faut nuancer cette position prise par la Cour de cassation dans la mesure où l’on ne peut pas affirmer à l’heure actuelle que le droit français admet sans difficulté la nullité des contrats non rentables. Comme nous le rappel la Chambre Commercial le 27 mars 2007, dans une affaire presque identique il a