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TD 8 Droit Des Affaires PDF

2164 mots 9 pages
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Hoareau
Théa
Groupe 242

TD 9: Conjoint du commerçant/
Patrimoine du commerçant

Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial.
Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février
2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce et des sociétés ne peut être qualifié de commerçant.
Dans l’arrêt rendu le 11 février 2004 M.X exerçait une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules
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avec la collaboration de son épouse mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur, le 6 mai 1998, le commerçant a été mis en liquidation judiciaire. Le commerçant a demandé au tribunal d'étendre la procédure de liquidation judiciaire à son épouse aux motifs qu'elle était associée de fait, passait les commandes avec les fournisseurs et bénéficiait d'une procuration sur le compte de l'entreprise. Le tribunal a fait assigner Mme X aux fins demandées par M.X et le jugement du 17 février 1999 a rejeté la demande de M.X. Un appel a été interjeté par le commerçant et son liquidateur. La cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de l'épouse du commerçant tendant à ce que l'extension de la procédure collective lui soit appliquée.
L'épouse se pourvoi en cassation en invoquant le fait que le cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du code de commerce en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable. La question qui se pose ici est donc de savoir si une épouse collaboratrice mentionnée en tant que telle au registre du commerce et des sociétés peut être admise au bénéficie de la
liquidation

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