Préparé et présenté par: Imen Hamaied

Introduction

I- Les dispositions de la loi n°2004-89 du 31/12/2004

II-Le service de constitution juridique des sociétés en ligne de l’API

*Les personnes concernées *Les avantages du service *Les étapes de la constitution juridique des sociétés en ligne

Conclusion

Afin de:
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Permettre aux personnes d’effectuer les procédures légales et administratives à distance Encourager les investissements directs étrangers

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S’aligner avec les nécessités du développement technologique. Promulgation de la loi n° 2004-89 du 31 Décembre 2004 relative aux procédures de constitution des sociétés en ligne.



L’al 1er de l’article 1er de la loi n° 2004-89 la constitution de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée et

de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont les activités sont régies par les dispositions du code d'incitation aux investissements ainsi que l'échange de documents nécessaires et le paiement des droits exigibles pour leur constitution peuvent avoir lieu par les moyens électroniques

fiables conformément à la législation relative aux échanges électroniques. *Cadre juridique de la SUARL :


Selon l’article 90 du CSC =

la SUARL est constituée d’un seul associé.
Cet associé exerce les mêmes pouvoirs dévolus au

gérant de la société conformément aux dispositions prévues par le CSC.

*Cadre juridique de la SARL : •Selon l’article 90 du CSC , la société à responsabilité limitée est constituée entre deux ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports. •Le capital de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. (art 92 CSC)

Le nombre des associés d'une S.A.R.L ne peut être supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle devra dans un délai d'un an être