Cas pratique:
Dans les faits, M. Ernest prêt 50.000 euros à Mme Chantal avec un taux d'intérêt atteignant les 12.5%.or une loi nouvelle a été édictée et M. Ernest souhaiterait connaitre l'incidence de cette dernière sur son prêt.
Les situations contractuelles sont-elles touchées par la rétroactivité des lois? A préciser
Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. La jurisprudence dans ce cas est celle de la 3ème chambre civile de la cour de cassation qui déclare " les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l'empire desquelles ils ont été passés". Oui A expliquer = P de survie de la loi ancienne MAIS ATTENTION exception su OP !!
Ici donc le contrat reste sous l'empire de l'ancienne loi le concernant de fait, M. Ernest percevra bien ce qui lui est dû.
Et les formalités ??
En l'espèce, Albert, fils de M. Ernest commet régulièrement des vols et les dommages et intérêts sont à la charge de son père civilement responsable. M. Ernest a entendu parler d'une loi qui prévoit que "les mineurs de plus de quinze ans répondent civilement de leurs actes" et veut savoir quels seront les effets de ces lois sur le procès de son fils (1) et sur les probables prochains (2).
La question qui est soulevée est celle de la rétroactivité de la loi: la loi est-elle rétroactive? A préciser
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Oui L'article applicable est l'article 2 du code civil " La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif". Une loi nouvelle est rétroactive quand elle régit la validité et les effets passés des situations juridiques nées avant sa promulgation. Oui
Ici les vols ont eu lieu avant la promulgation de la loi , de fait, les