Cas pratique sur les incapacités majeurs
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RESOLUTION DES CAS PRATIQUES :Cas n°1 :
Le jeune Michel achète à son ami Paul un ordinateur malgré quelques difficultés pour rassembler les fonds nécessaires. Regrettant finalement son achat, il souhaite annuler la vente (I). Or, il a prêté l’ordinateur à son ami Marc (II)…
I / L’annulation de la vente consentie à un mineur
Un jeune homme accepte l’offre d’un ami et acquiert, le 5 mai 2005, un micro-ordinateur au prix de 1800€, somme qu’il réunit grâce à quelques économies, à 300€ obtenus de sa grand-mère et à 200€ provenant de la vente de son VTT.
Ayant découvert ce même produit en vente en magasin au prix de 999€ et compris que ledit modèle était dépassé, Michel souhaiterait annuler la vente.
A- La validité de l’acte consentie par le mineur
L’acte par lequel Michel achète un ordinateur est un acte de disposition, c’est-à-dire un acte juridique grave en ce qu’il entame ou engage un patrimoine, ou en modifie la composition. Ce type d’acte acte porte sur la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.
En principe, un mineur n’ayant pas atteint 18 ans est dans l’impossibilité de consentir à un acte juridique en l’absence de son représentant (administrateur légal ou tuteur).
Toutefois, certains actes peuvent, par exception, être valablement accomplis par un mineur. D’une part, le mineur doit être associé à tous les actes qui le concernent. D’autre part, il dispose d’une véritable autonomie tant en matière personne qu’en matière patrimoniale. Ainsi, il peut accomplir les actes autorisés par la loi tels que les actes à caractère personnel (ex : conclusion d’un contrat de travail ou d’apprentissage) ou les actes de la vie courante (=dépourvus de danger ; ex : actes conservatoires ou d’administration).
Au nombre des actes autorisés par l’usage, la jurisprudence compte généralement les actes qui ne sont pas graves, qui peuvent être nécessaires ou utiles et qui sont fréquents (ex : achat de