Cas pratique

Pages: 2 (279 mots) Publié le: 8 octobre 2012
Cas pratique- TD.

Régime droit des obligations :

Duranton occupe un appartement que lui loue M. Planiol , bailleur .
Mme Duranton (grand-mère de M.Duranton ) acautionné la dette de loyers à concurrence d'un montant maximum de 5000euros .
M.Duranton a accumulé un arriéré de 10000euros , M.Planiol arrive finalement par obtenirpar ce dernier un règlement de 5000 euros.
Enfin , Mr Planiol se retourne contre Mme Duranton pour le paiement du reste. Celle-ci prétend avoir été libérée du fait dupaiement effectué par son petit-fils.
Est-elle libérée par le paiement de son petit-fils ?

1- Concernant le paiement du reste de la somme.

L'article 1254 énonce que ledébiteur ne peut forcer son créancier a imputer le paiement sur la capital par préférence aux intérêts. Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée eneffet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteureffectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non cautionné de la dette.

En l’espèce , la dette de Mr Duranton s'élève a 10000euros celui-ci aeffectué un règlement de 5000 Euros après de nombreuses relances. Il reste alors une dette de 5000 euros .
Planiol décide de se retourner contre Mme Duranton qui a cautionnéla dette a hauteur de 5000Euros selon l’arrêt du 5 novembre 1968 lorsqu'un cautionnement garantit qu'une partie de la dette les paiements partiels faits par le débiteurprincipal s'imputent d'abord sauf convention contraire sur la portion de la dette non cautionné .

Mme Duranton n'est donc pas libérée par le paiement effectué par son petit-fils.
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