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Cas pratique

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Techniques notariales session 2011

DOSSIER 1 1° Les pièces à demander aux parties pour préparer l'acte de cession sont : - Les états civils (acte de naissance, acte de mariage)( sert à vérifier la capacité des parties) - Copie du contrat de mariage pour l'acquéreur - le titre de propriété de Monsieur TEVENEAU et de Madame VERGON - l'extrait k-bis, pour vérifier la bonne immatriculation du fonds de commerce au registre du commerce et des sociétés - leur contrat de bail du local, avec le contrat de renouvellement (il indiquera les conditions de cession du fonds par rapport au bailleur) - les contrats des salariés - la liste du matériel composant le fonds de commerce (ventilation des éléments corporels et incorporels) - le certificat de non faillite - les derniers bulletins de salaires des employés - une attestation du casier judiciaire vierge - le chiffre d'affaire et résultats des trois années précédentes - le dossier de prêt du cessionnaire

2°
A : franck.dupuis@yahoo.fr
Cc :
Objet : Cession FDC TEVENEAU/DUPUIS clause non concurrence

Cher Monsieur,

Dans le cadre de la cession de fonds de commerce de Monsieur et Madame TEVENEAU à votre profit, voici un exemple de clause de non concurrence ainsi les précisions demandées sur son intérêt .

« En raison de la nature des fonctions exercée par Monsieur et Madame TEVENEAU et en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, Monsieur DUPUIS s’interdit de s’intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en tout ou partie celle de la société +++++ ceci pendant une durée de +++++ années. »

La clause de non concurrences est un clause qui permet d'éviter, à la fin de la relation contractuelle, que le salarié ne concurrence son ancien employeur, lorsque celui-ci

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