Cas pratique séance 8 Cas de Monsieur et Madame Dupont: Monsieur et Madame Dupont on eu un fils. Mais se demande comment leur filiation peut s’établir a l’égard de celui-ci. Comment la filiation maternelle et paternelle s’établit -elle dans un couple marié ? La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à son père et a sa mère. L’établissement de ce lien rattache ainsi l’enfant à la famille de son auteur et l’inscrire dans un ordre généalogique. Selon l’article 310-1 du code civil, la filiation est légalement établie, dans les conditions prévus au chapitre II du présent titre, par l’effet de la loi, par reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété. En principe, selon les dispositions de l’article 311-25 du code civil: la filiation est établie, à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. En l’espèce, considérant que Madame Dupont est une femme marié en vue de son état civil la filiation au sein du mariage ne s’établit que par la voie normale, soit non contentieux. la mère établit donc sa filiation que par la simple indication comme tel sur l’acte de naissance de son fils. Il suffit d’une simple désignation pour établir une filiation maternelle. Dans le cadre d’une filiation paternelle, en principe, selon les dispositions de l’article 312 «l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari» En l’espèce, considérant que Monsieur Dupont est la mari de Madame Dupont en vue de leur état civil respective la présomption de paternité s’applique , le mari est considéré comme le père de l’enfant a naître, car le mariage désigne le père ainsi un enfant inscrit à l’état civil avec l’indication du nom de la mère est automatiquement l’enfant du mari. Si le nom du mari a été omis de l’acte de naissance, une simple action en rectification des actes de l’état civil permettra d’apposer cette mention En l’espèce, dans la cas de Monsieur et Madame Dupont