user icon

Cas pratique responsabilité civile

4343 mots 18 pages
Montre plus
Séance 1 : IntroductionLa dualité de la responsabilité civile Situation 1 : Un client séjournant dans un établissement hôtelier a retrouvé lors du nettoyage de sa chambre par une employée, l’un de ses biens personnels détérioré et endommagé.Quelle responsabilité le client peut-il engager contre l’hôtel et contre l’employée pour le préjudice subit ?Seront abordées successivement les questions de la responsabilité applicable pour l’hôtel (I) puis la question de la responsabilité applicable pour l’employée …afficher plus de contenu…

En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime ce qui est relatif à l’article 1101 du Code civil auparavant évoqué. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur. Enfin il doit exister une relation directe entre le dommage doit être lié à l’exécution contractuelle. Ainsi l’article 1231-1 du Code civil relatif à la responsabilité contractuelle prévoit la réparation du préjudice en cas d’inexécution du contrat. Quant à la responsabilité civile extra contractuelle elle sera engagée en cas de préjudice causé indépendamment de tout contrat. De plus, la jurisprudence a imposé le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles. Il signifie que la victime n’est pas autorisée à choisir entre les deux régimes de responsabilité, il s’agit du principe …afficher plus de contenu…

En effet d’abord un contrat doit être valable entre le responsable et la victime, relatif à l’article 1101 du Code civil. Ensuite ce contrat doit lier la victime et l’auteur. Enfin le dommage subit doit être lié à l’inexécution contractuelle. Quant à la responsabilité civile extra contractuelle elle sera engagée en cas de préjudice causé indépendamment de tout contrat. De plus, la jurisprudence a imposé le principe de non-cumul des responsabilités contractuelles et extra contractuelles. Il signifie que la victime n’est pas autorisée à choisir entre les deux régimes de responsabilité, il s’agit du principe de non-option. Dans le cadre du rattachement du fait dommageable au rapport de préposition, condition nécessaire pour engager la responsabilité civile des commettants du fait de leurs préposés, se trouve la question

en relation

  • Devoir 1 droit bts cgo
    605 mots | 3 pages

    Cependant cette clause n’est à ce jour qu’une renégociation du contrat de concession, c’est une étape précontractuelle. Il n’y a pas eu consentement de l’autre partie, le contrat est réputé non écrit. En cas de litige la clause n’existe pas. Exercice 2 : Droit pénal 1.….

    montre plus
  • Cas pratique société créée de fait
    1974 mots | 8 pages

    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

    montre plus
  • Définition de droit stmg
    1121 mots | 5 pages

    Fait ou faute de la victimeAction de la victime dans la réalisation du dommage. Responsabilité contractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à linéxécution ou à la mauvaise exécution des obligations du contrat. Responsabilité extracontractuelleResponsabilité mise en oeuvre suite à la réalisation d’un fait juridique (accident...) Les régimes spéciaux de responsabilitéAccident du travailAccident ayant lieu pendant le temps de travail et sur le lieu de travail.….

    montre plus
  • Corrigé d0022 correction
    1100 mots | 5 pages

    L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de cassation pose le principe qu’un différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture n’affecte pas, en lui-même, la validité de cette convention 2. Pour quel motif la rupture conventionnelle dont il est question a-t-elle été invalidée ? La rupture conventionnelle est ici invalidée car le consentement de la salariée n’a pas été donné librement et non pas du fait d’un conflit préexistant ; en l’espèce, la salariée avait signé la rupture sous la menace de l’employeur de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison de ses erreurs et….

    montre plus
  • Guide de gestion des apians au maroc
    1292 mots | 6 pages

    Cas de rupture de contratLa rupture du contrat de L’AME se faire conformément aux dispositions contenues dans les clauses du contrat.….

    montre plus
  • Cas luc exemple
    1280 mots | 6 pages

    CAS LUCIE : MAISON INFECTEE PAR DES CHAMPIGNONS · Problème juridiqueLucy peut-elle récupérer les dommages en tenant l'ancien propriétaire responsable ? Sur quelle base légale ? · Règle de loiA/ Il existe une obligation d'information précontractuelle entre les parties à un futur contrat. Cette obligation comprend tous les éléments s'ils sont des éléments probants du consentement. H. Lorsqu'il existe un rapport direct et nécessaire avec le contenu du contrat.….

    montre plus
  • Corrige Cas Pratique 2014
    4269 mots | 18 pages

    B- Les fondements envisageables si M. Berger veut obtenir un dédommagement Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle du débiteur défaillant lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies….

    montre plus
  • cas pratique droit du travail - pouvoir disciplinaire de l'employeur
    776 mots | 4 pages

    Cas pratique – séance n° 6 (II) 1er cas : La modification-sanction du contrat de travail de Madame Colette QUESTION DE DROIT : Une mesure disciplinaire prise par l’employeur peut –elle avoir pour effet de modifier le contrat de travail du salarié ? DROIT APPLICABLE : qualification Art 1134 du code du travail, la modification du contrat ne se fait qu’avec l’accord du co-contractant….

    montre plus
  • Cour de cassation chambre sociale 23 janvier 1817
    2598 mots | 11 pages

    1221-1 du code du travail, l'existence d'un contrat de travail suppose un lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail accompli sous l'autorité d'un employeur, ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné et que, lorsqu'elle respecte les règles de fonctionnement du groupe et est conforme à l'intérêt social de chacune des sociétés qui le composent, l'assistance prêtée par une société mère à une société du même groupe ne suffit pas à caractériser une situation de co-emploi, ni a fortiori d'employeur exclusif de la part de la société mère, même quand cette dernière assiste sa filiale pour le recrutement et la gestion du personnel ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever l'existence d'une proposition, faite par la société Newrest Group International, d'un emploi à occuper au sein de sa filiale Newrest Angola, sans caractériser un engagement personnel….

    montre plus
  • Commentaire d'arrêt 1ère civ., 15 mai 2008
    2073 mots | 9 pages

    Les requérants reprochent à l’arrêt d’avoir refusé de déclarer nul le contrat alors même qu’un article de ce contrat prévoyait d’exonérer de toute contribution aux pertes le bénéficiaire du pacte par un droit de retrait et une clause de rachat, violant ainsi l’article 1844-1 du code civil. Les juges de la Haute juridiction se retrouvent donc confrontés à la question suivante : la combinaison d’une perception de dividendes au-delà de la participation sociale et d’une promesse de rachat permettant à un actionnaire de ne pas contribuer aux pertes de la société est-elle sujette à l’application de la prohibition des clauses léonines définie au second alinéa de l’article 1844-1 ?….

    montre plus
  • Commentaire d’arrêt : cass. 18 janvier 2011, n° 09-14.
    1849 mots | 8 pages

    Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant. Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la….

    montre plus
  • Cas pratique droit des obligations
    2326 mots | 10 pages

    Tout d’abord, d’après l’article 1101 du code civil, le contrat est un accord de volonté destiné à créer, modifier, transmettre et éteindre des obligations De plus, d’après l’article 1199 du code civil consacrant le principe de l’effet relatif du contrat, ce dernier ne crée d’obligations qu’entre les parties. La question des tiers au contrat se posait. Même si le code civil de 1804 ne le précisait pas, la jurisprudence avait consacré très clairement un principe complémentaire à l’effet relatif du contrat qui était le principe de l’opposabilité du contrat, ces principes étant relatifs aux effets du contrat à l’égard des tiers. Il existe ainsi dans le domaine contractuel un principe….

    montre plus
  • Cas pratique sur l'offre
    1001 mots | 5 pages

    En vertu de l’article 1114 du code civil, celle-ci comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. Or, dans cette situation , il ne peut y avoir de contrat formé si aucune acceptation de l’offrant n’a été exprimé. En effet, un contrat se forme « par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » (Article 1113 du code civil.)….

    montre plus
  • hoisf
    949 mots | 4 pages

    Si aucune réponse n'est donnée, la voie contentieuse reste possible, notamment l'action en responsabilité contractuelle (article 1147 du code civil). Le demandeur pourra réclamer des dommages et intérêts en cas d'inexécution (sauf à prouver une cause étrangère) ou en cas d'exécution partielle des obligations issues du contrat. Nos conseils pour votre lettre Aucun formalisme n'est requis….

    montre plus
  • Le déséquilibre significatif dans l'affaire
    21060 mots | 85 pages

    Le déséquilibre significatif dans les contrats d’affaire Qu’est-ce la responsabilité contractuelle ? La responsabilité contractuelle vise en effet à réparer le préjudice subi par le créancier en raison de l’inexécution du contrat par le débiteur ou encore en raison de mauvaise exécution voire même d'une exécution tardive. Pour engager la responsabilité contractuelle : - il faut qu’ il y aitun contrat qui soit valable….

    montre plus