DROIT DES CONTRATS Commentaire d’arrêt : Cas. Commerce ; 18 janvier 2011, n° 09-14.617Dans cet arrêt de la Cour de Cassation rendu 18 janvier 2011 la responsabilité quasi-délictuelle affirme un nouveau tournant dans l’histoire de la contraction d’un contrat notamment dans la cadre des pourparlers.En l’espèce, M. X un actionnaire de la société Le glacier Champenois a conclu une promesse synallagmatique de cession d’actions avec M. Y à la date du 6 avril 2004 pour la somme de 180 000 € sous réserve de conditions suspensives. La réalisation de la cession de transfert de propriété devait alors intervenir entre …afficher plus de contenu…

du 18 janvier 2011, il est mis en avant que le cédant ne souhaite plus contracter avec son cessionnaire. "ont conclu une promesse synallagmatique de cession d'actions (...) sous réserve de conditions suspensives (...) la réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril 2006. Entre ces dates le cédant ne peut plus se retirer de la cession, et doit attendre que le cessionnaire réfléchisse à cette promesse et donne des documents, c'est une sécurité pour que le cessionnaire puisse prendre le temps de donner une réponse et les documents nécessaires, avec un délai …afficher plus de contenu…

Y....", il est donc nécessaire d'expliquer pourquoi le cédant engage sa responsabilité délictuelle. Comme énoncé précédemment, la rupture n'engage pas de responsabilité délictuelle, sauf lorsque la rupture des pourparlers est fautive, de ce fait la Cour de cassation retient que la rupture des pourparlers est fautive en vue du comportement du cédant.Cette responsabilité délictuelle semble ne pouvoir réparer que les intérêts négatifs, c'est-à-dire les frais dépensés pour la négociation, est cela est mis en avant par le "que", dans la phrase prononcée par la cour de cassation "le préjudice subi par M. Y. n'incluait que les frais occasionnés par la