Commentaire d’arrêt
Document 4

Cet arrêt, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 mai 2008, traite de Une femme a signé une proposition d’achat d’immeuble qui appartenait à un coupe avec remise d’un dépôt de garantie, par l‘intermédiaire d‘un agent immobilier. Elle a par la suite retiré son offre d’achat, peu de temps avant que l’agent l’informe que le couple acceptait son offre. Cette femme a alors assigné le couple afin de se voir restituer la somme versée et recevoir des dommages et intérêt. La cour d’appel statut en faveur de la femme, en restant les dates d’émission des lettres signifiant d’une part la rétractation et d’autre part l’acceptation. Le couple forme alors un pourvoi en cassation. Peut-on se rétracter à tout moment lors d'une convention? La Cour, en en sa 3ème chambre civile en date du 7 mai 2008, casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, au motif que celle-ci a violé l’article 1134 du Code civil, en énonçant que certes il est possible de rétracter son offre d’achat ou de vente tant qu’elle n’a pas été accepté, à moins que celui dont elle émane se soit engagé sur un délai avant de pouvoir se rétracter. Il convient en l’espèce de s’intéresser dans un premier temps à la possibilité de rétractation dans une convention (I), puis dans un second temps de constater l’encadrement du droit de rétractation (II).

I) La possibilité de rétractation dans une convention

A) Le principe de rétractation

B) Rétractation viable pour absence d’acceptation

Comme dit précédemment, les personnes ont un droit a retirer leur offre, en l’espèce d’achat, si l’autre parti n’a pas encore rendu publique son acceptation de l’offre d’achat. Inversement, l’offre de vente peut être retirée si personne ne l’a acceptée.
Par ailleurs, lors de convention entre absents, c’est-à-dire lorsque les parties à la convention échange leurs consentements par correspondance (lettres recommandées en l’espèce) et/ou par in