Introduction au commentaire d'arrêt:
Dans le cas présent il s'agit d'un arrêt de rejet rendu de la troisième chambre de la Cour de Cassation le 3 novembre 2011 concernant la résolution de la vente d'un bien immobilier.
Une personne a vendu un bien immobilier à son frère, décédé peu après, et son épouse. Le prix avait été payé directement au vendeur en dehors de la comptabilité du notaire ainsi que le vendeur en donnait quittance entière et définitive avec "le désistement de tous droits de privilège et action résolution". Presque vingt ans après la venderesse soutenait que le prix n'avait pas été payé et donc a assigné l'épouse du frère décédé et ses deux enfants en résolution de la vente.
La cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 8 septembre 2010 a donné raison à l'épouse et ses enfants qui figuraient comme intimés. Donc la venderesse s'est pourvue en cassation devant la Cour de cassation, en tant que demanderesse.
Selon la demanderesse les parties ne peuvent pas renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du contrat lorsqu'une telle renonciation porte sur une obligation essentielle du contrat, dans ce cas le paiement du bien. Même en estimant que la demande était irrecevable la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil. Subsidiairement, la mise en œuvre de la clause de renonciation est subordonné à la bonne foi du débiteur qui l'invoque. Considérant que la demande de résolution était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 1184 et 1134, alinéa 3 du code civil.
Les défendeurs, par contre, affirment d'une part, que l'article 1184 du code civil n'est pas d'ordre public et qu'un contractant peut renoncer par avance au droit de demandeur la résolution judiciaire du contrat et relevé que la clause de renonciation était non équivoque.
La question de droit qui se posait à la Cour de cassation était la suivante: Est-ce qu'un contractant ne peut pas renoncer par avance au droit de demander la résolution judiciaire du