Cass crim 19 octobre 2010

Pages: 3 (516 mots) Publié le: 19 février 2012
ORRIGE DU COMMENTAIRE D’ARRET SUR LA GARDE A VUE
CRIM. 19 OCTOBRE 2010

I – L’AFFIRMATION DU PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE

A.LE PRINCIPE DU DROIT A L’ASSISTANCEDE L’AVOCAT DES LE DEBUT DE LA GARDE A VUE

«  toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier (….)de l’assistance d’un avocat

1/ Rappel
a)Du droit français
textes du CPP
Décisions du CC, et notamment celle du 30 juillet 2010
b)De la jp de la CEDH
CEDH John Murray 8 février 1996
CEDHSalduz et Dayanan contre turquie 13 octobre 2009

2/ Solution de la CCass dans l’arrêt
a)Confirmation du mouvement jp du CC + CEDH
b)Solution logique : application du contrôle deconventionnalité + autorité des décisions du CC

B.LES EXCEPTIONS AU DROIT A L’ASSISTANCE DE L’AVOCAT DES LE DEBUT DE LA GARDE A VUE

1/ 2 exceptions :
a)« Renonciation non équivoque » du gardé à vue
b)« Lesraisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’espèce »

2/ Critiques et appréciations de ces exceptions
a)La 1ère exception : Elle est compréhensible mais très encadrée « nonéquivoque »
b)La 2nde exception :
a.La CCass reprend les termes de la jp européenne (CEDh)
b.La CCass censure donc le droit français.
sanction des dispositions du CPP relatives à la garde à vue demanière générale
sanction surtout des dispositions relatives à la garde à vue en matière de CDO

3/ Faire le lien avec la nouvelle loi du 14 avril 2011
a)Affirmation du principe et d’exceptionsdans la loi
b)Les exceptions posées par la CAss ne sont pas les mêmes que celles prévues dans la loi

II - L’APPLICATION EFFECTIVE DU DROIT A L’ASSISTANCE D’UN AVOCAT EN GARDE A VUE

A.UNEAPPLICATION DIFFEREE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE

1/ Les raisons de cette modulation dans le temps du droit à l’assistance à un avocat dès le début de la garde à vue
a)Le principe de sécurité...
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