Cass crim. 3 novembre 2009

Pages: 10 (2417 mots) Publié le: 12 janvier 2011
En juillet s’ouvrira le procès du photographe écrivain François-Marie Banier qui, en décembre 2009, a fait l’objet d’une plainte contre X pour abus de faiblesse ,émanant de Françoise Bettencourt , fille de Liliane Bettencourt, actionnaire majoritaire du groupe L’Oréal et femme la plus riche d’Europe.
La fille demande à la justice de s’intéresser aux «libéralités» consenties par sa mère àFrançois-Marie Banier qu’elle soupçonne de profiter de la maladie neurologique due a l’âge de sa mère pour lui soutirer des sommes pharaoniques.
On ne peut que constater les similitudes de cette affaire avec celle qui fait l’objet de l’arrêt du 3 novembre 2009 de la cour de cassation .
En effet une personne âgée, Lucie Y, atteinte de la maladie d’Alzheimer a été victime de nombreux volsd’objets de valeurs et du détournement d’une partie importante de sa fortune.
Ses enfants Philippe et Dominique X, issus d’un premier mariage ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre François B qui partageait depuis 10 ans la vie de leur mère .
A l’issue de l’information ouverte par le ministère public , ce dernier est renvoyé pour vols et abus de faiblesse devant le tribunalcorrectionnel. Devant cette juridiction la mère s’est également constituée partie civile à travers son gérant de tutelle .
Le tribunal a déclaré François B coupable des délits reprochés et a statué sur les actions civiles en le condamnant à réparer, mais de façon partielle ,le préjudice de Lucie Y et à verser à ses descendants la somme de 1euros symbolique qu’ils réclamaient et 10 000 euros au titrede l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Les différentes parties interjettent appel de cette décision .
La cour d’appel a infirmé la décision du tribunal correctionnel en déclarant irrecevable la constitution de partie civile des enfants de Lucie Y qui selon elle n’ont subi en conséquence des faits établis qu’un préjudice indirect, de sorte que la seule victime directe des infractionscommises par François B était leur mère.
Par ailleurs, la cour d’appel appelée à statuer à la demande du gérant de tutelle de Lucie Y, sur les conséquences dommageables des infractions, notamment sur le remboursement du prix d’acquisition d’un véhicule de la marque Jaguar au titre d’abus de faiblesse ,et de plusieurs tableaux de peintres célèbres au titre de vols, s’est contentée de confirmer lemontant des dommages et intérêts prévu par le jugement.
Un pourvoi est alors formé par les parties civiles qui contestaient d’une part le rejet de leur action, pour les consorts X et le montant des dommages et intérêts pour le gérant de tutelle.
Il semblerait que dans cette affaire deux problèmes se posaient à la cour de cassation : le premier était celui de savoir si les enfants d’une personnevictime d’abus de faiblesse et de vols peuvent prétendre à l’indemnisation de leur préjudice moral direct? Autrement dit sont-ils des victimes par ricochet des délits commis a l’encontre de leur mère ?
Le deuxième problème avait trait au montant de l’indemnisation ;
ainsi la cour d’appel qui ne se prononce pas sur des conclusions tendant au remboursement de nouvelles sommes non évoquéesdevant la juridiction de premier degré, satisfait-elle le principe de réparation intégrale du préjudice ? Autrement formulé une cour d’appel qui après avoir déclaré la culpabilité du prévenu ,omet de se prononcer sur la demande de réparation résultant de nouvelles conclusions de la partie civile ,viole- t- elle l‘article 1382 du code civil ?
Pour répondre à ces question, la cour de cassation cassepartiellement l’arrêt d’appel:
Tout d’abord au visa de l’article 2, 3 du CPP et 223-15-2 du code pénal elle censure la cour d’appel pour violation de la loi au motif qu’en écartant leur demande elle a méconnu ces articles et le principe selon lequel les proches de la victime d’un abus de faiblesse sont recevables à rapporter la preuve d’un dommage dont ils ont personnellement souffert ,et...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cass. crim. 1er décembre 2009
  • Cass. Com., 3 novembre 1992
  • Commentaire Cass 3 Novembre 2011
  • Commentaire d'arrêt cass crim 30 septembre 2009
  • Cass civ 1ère 25 novembre 2009
  • Commentaire d'arrêt, cass, 3 juin 2009
  • Commentaire cass., civ. 3, 25 mars 2009
  • Cass. civ. i, 3 mars 2009

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !