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Définition cour de cassation

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Le recours en cassation est apparu dans le droit français sous l'Ancien Régime dans le cadre de la justice exercée par le roi. En 1789 l'idée de la cassation était déjà pensé et ça mise en place étudié. Malgré leur désir de reconstruire un ordre judiciaire totalement nouveau, les membres de l'assemblée Constituante ont voulu conserver cette procédure d'annulation des jugements contraires aux lois, propre à renforcer le principe de légalité qui triomphait en 1789 en soumettant les juges au strict respect des normes juridiques. Pour remplacer dans cette fonction le Conseil du roi et pour mettre en œuvre l'idée de la séparation des pouvoirs, la loi du 27 novembre et 1er décembre 1790 a ainsi créé un Tribunal de cassation réunissant quarante-deux juges élus par les assemblées électorales de département. Cet organe judiciaire a traversé toute la Révolution avant de prendre en 1804 le nom de Cour de cassation. L'histoire du Tribunal de cassation de 1790 à 1799 a été particulièrement marqué vis à vis de ses rapports avec le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. En créant un Tribunal de cassation composé de juges élus et doté des caractéristiques d'un organe judiciaire chargé d'examiner les recours en cassation sans juger le fond des affaires, les constituants semblaient fixer définitivement la place de cette institution au sein du pouvoir judiciaire.
L'expression « Corps Législatif » est votée à l'origine pour affirmer l'unicité du Tribunal de cassation et son établissement dans la capitale, et prit un sens nouveau sous la Législative et la Convention alors que s'instaurait un véritable Gouvernement d'assemblée. La période de la Convention fut particulièrement critique pour le Tribunal de cassation. En effet l'assemblée adopta de nouveaux textes législatifs qui cherchaient à réorganiser le Tribunal de cassation, à accélérer le jugement des pourvois et à restreindre les ouvertures à cassation. Pour remplir les places rendues vacantes par les décès et les démissions,

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    Par ailleurs, durant la période entre les deux guerres de nombreux accidents de la route ont été jugé devant la Cour de cassation qui a dû improviser, de ce fait, aucune loi n'était prévue à cet effet. Un développement de la jurisprudence à donc eu lieu par l'endommagement du principe de légalité. Elle deviendra alors une source du droit sous le régime de 1958. Un problème surgit alors, la Cour de cassation ne respecte pas vraiment sa fonction de statuaire d'unité en ne généralisant pas assez les cas. De plus elle ne publie pas tous les arrêts rendus si elle juge que tel arrêt ne fera pas jurisprudence ou bien pour éviter qu'il ne soit interprété comme un changement.….

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  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
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    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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  • Cass, 1ère, 3 oct 2006
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    Au regard de l’arrêt de cassation datant du 3 octobre 2006, rendue par la 1ère chambre civile qui est un arrêt de cassation partielle, on peut déduire une certaine portée jurisprudentielle du domaine juridique concernant la possible transformation d’une obligation naturelle en obligation civile. Cette affaire mettait en cause, une personne physique (qui sera le demandeur du pourvoi en cassation), né le 30 novembre 1977. Cette personne avait engagé le 25 juillet 1997 soit environ 20 ans après sa naissance une action en recherche de paternité à l’encontre d’une autre personne physique (qui sera donc le défendeur au pourvoi). Le demandeur au pourvoi avait abandonné cette action en recherche de paternité car le défendeur s’était engager à lui verser ‘‘a titre de subsides’’ une somme de 3000 F mensuelle jusqu'à la fin de ses études. Cet engagement s’était formalisé le 3 septembre 1998.….

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  • Fiche d'arrêt 29 juin 2001 assemblée plénière
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    Elle se pourvoit alors en cassation. Elle s’appuie de l’article 221-6 du Code pénal et constitue que la mort de l’enfant à naître constitue un délit involontaire dès lors qu’il n’était que seulement viable. Il est supputé alors que les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code Pénal et l’article 593 du Code de procédure pénal ont été violés. La Cour de Cassation a dû alors se demander si l’interprétation de l’homicide involontaire d’autrui s’appliquait aussi dans le cas d’un embryon ou un fœtus. Elle a répondu par l’infirmatif et a considéré alors que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code Pénal ne constituait pas un base légale et de ce fait, elle n’a pas reconnu l’enfant à naître comme une personne d’autrui.….

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  • Commentaire cour de cassation 9decembre 2009
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    Comme en témoigne l’arrêt rendu par la cour de cassation le 9 décembre 2009, le juge ne peut pas s’immiscer dans les contrats. La cour de cassation va rappeler et redonner toute sa force au principe de la liberté contractuelle. Elle va dans un même temps réduire la force du principe d’exécution de bonne foi. En l’espèce, par un acte du 4 aout 1999 une société immobilière a donné à bail pour une durée de 9 ans à une autre société des locaux à usages commercial de restaurant, bar et brasserie. Le 15 décembre 1999, la société bénéficiaire du bail a été mise sous liquidation judicaire.….

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    La Cour de Cassation, en sa troisième chambre civile, va rendre un arrêt de cassation le 7 avril 2015, relatif aux dol dans une vente immobilière. Le requérant a acquis un appartement situé au dessus d'un bar et assigné la famille des vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts car les filles des vendeurs demandaient systématiquement au responsable du bar de réduire le volume sonore de la musique lors des visites du requérant.….

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    La jurisprudence éclaire la loi => système légal d’opportunité. Avoir un oeil critique sur ce qui a été décider par la Cour de cassation. Arrêt de rejet très important, substitution de motif, elle rejette le pourvoi mais sur un autre fondement. Cassation pour contradiction de motif: Regarder dans un premier temps le visa, et le contenu de l’article parce que la Cour de cassation dit qu’elle a vu lu l’article et qu’elle pense que son interprétation est la bonne sur ce même article. On peut être d’accord ou non sur la décision sur le cas d’espèce.….

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    Fiche méthodologique en matière civile Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation Bulletin d’information de la Cour de cassation n°702, Publication bimensuelle, 15 mai 2009 - Tribunal de cassation (1790), des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné - Principales caractéristiques de rédaction des arrêts = concision, précision terminologique et rigueur logique. - les moyens des pourvois accessibles sur Jurinet depuis décembre 2008, lorsqu’ils sont (sites intranet et internet de la Cour de cassation), de très nombreux documents relatifs aux arrêts rendus sont désormais accessibles en ligne. Les difficultés de compréhension des arrêts - L’interprétation de ses arrêts suscite des questions et parfois des critiques, engendre des faux sens ou des hésitations. - Il est d’abord malaisé pour un justiciable de comprendre que la Cour : .….

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    Les parlements entreprennent de statuer en équité et donc d'écarter les termes de la loi du roi. Il veut rappeler à l'ordre des parlements afin qu'il respecte l'autorité absolue. Il y également un arrêt du Conseil du 28 juin 1738 qui vient réglementer cette procédure de cassation. Il y a maintenant quatre cas qui peuvent donner lieu à la cassation : violation ou omission des formalités substantielles, excès de pouvoir, incompétence du juge et le derniers cas, la contravention de….

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