ROYAUME DU MAROC

Communiqué

Lancement de l’opération d’octroi du
« Statut de Contribuable Catégorisé »

La Direction Générale des Impôts informe les entreprises du lancement de la procédure de catégorisation qui s’inscrit dans la consolidation des relations entre l’administration fiscale et les contribuables fondées sur le partenariat et la confiance.

Introduit dans le cadre de l’article 164 bis du code général des impôts, le système de « catégorisation des contribuables »1 permet à l’administration fiscale d’accorder un traitement préférentiel réactif et rapide aux entreprises en situation fiscale régulière, gérées d’une manière transparente et ayant un bon comportement fiscal.

Les entreprises intéressées par le « Statut de contribuable catégorisés » doivent déposer une demande accompagnée de documents attestant de la régularité de leur situation fiscale. Suite à l’acceptation de sa demande, l’entreprise est invitée à compléter son dossier par un rapport d’audit comptable et financier ainsi qu’un rapport économique et social.

Une commission ad hoc procède à l’examen de la demande sur la base du dossier déposé et en cas d’avis favorable, cette procédure se conclut par l’établissement d’une convention précisant le classement de l’entreprise en catégorie « A » ou « B » et prévoyant les facilités accordées par l’administration fiscale ainsi que les engagements pris par l’entreprise.

Les entreprises catégorisées bénéficieront notamment, au niveau des guichets dédiés, d’un dispositif de rappel amiable (appels téléphoniques, SMS, e-mail, fax) avant l’engagement de toute procédure légale, du remboursement rapide de la TVA sans contrôle préalable du dossier (entre 50% et 80%), d’une plus grande célérité dans le traitement du contentieux, de l’intégration du statut de contribuable catégorisé dans les critères d’analyse risque servant à la programmation au contrôle fiscal. Cette procédure