Décision de sanction disciplinaire à l’égard de la société Upline Securities
SANCTIO

Le 13 mars 2008, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM),

Vu

les dispositions des articles 45, 59, 60, 70, 71 du Dahir portant loi n°193-211 relatif à la Bourse des valeurs du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété ; les dispositions des articles 4.2, 4.3 et 31 du Dahir portant loi n°1-93212 relatif au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l’épargne du 21 septembre 1993 tel que modifié et complété ; les dispositions des Arrêtés du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n°1728-96, n°1730-96 et n°1727-96 du 11 ramadan 1417 (20 janvier 1997) relatifs aux règles prudentielles ; les dispositions des circulaires n°02/97 relative à la règle de l’emploi des soldes créditeurs des comptes de la clientèle en actifs liquides, n°03/97 relative aux règles de division des risques des sociétés de bourse, n°04/97 relative à la règle de couverture des risques des sociétés de bourse, n°01/02 relative à la relation entre les sociétés de bourse et leur clientèle dans le cadre de l’activité d’intermédiation et n°06/06 relative au placement des titres admis à la Bourse des valeurs ;

Vu

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Considérant la mission d’inspection de quatre jours effectuée entre le 5 septembre et le 16 octobre 2007 qui portait sur le déroulement de l’opération de placement des actions de la CGI, ainsi que sur les transactions qui lui ont succédé sur le marché secondaire ; Considérant les conclusions du rapport de la mission précitée qui a été adressé à la société le 14 février 2008 ; Considérant les infractions relevées au cours de ladite mission relatives aux obligations de respect des modalités de souscription ;

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Considérant les infractions relevées au cours de la mission d’inspection relatives : • au non respect des règles prudentielles par l’utilisation des soldes créditeurs