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Cjce commission c/ italie 09 décembre 2003

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Commentaire d’arrêt :
CJCE Commission c/ Italie 09 décembre 2003

Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement reconnu par les Etats membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet au droit communautaire.
Ainsi, la violation d’une norme communautaire par un Etat devrait en tout état de cause être sanctionnée. S’agissant plus précisément des particuliers, lorsque l’un de leurs droits a été lésé par ce type de violation, ils disposent notamment d’un recours devant le juge communautaire. Cependant, les conditions pour intenter ce recours tiennent à l’effet direct de la norme violée, plus particulièrement au caractère suffisamment précis et inconditionnel des dispositions qu’elle contient. Or, il arrive souvent que ces caractères ne puissent être reconnus à la norme en question, et le particulier ne dispose alors plus de la voie de recours pour voir son préjudice réparé.
C’est dans ce contexte qu’apparaît l’importance de la notion de responsabilité de l’Etat, qui permet alors de pallier à ce défaut de possibilité de recours pour malgré tout autoriser l’indemnisation du requérant.
L’arrêt de la CJCE du 9 décembre 2003, Commission c/ Italie, instaure donc ce principe de l’engagement de la responsabilité d’un Etat membre dans le cadre d’un recours en manquement, fondé sur l’article 226 du traité portant sur la Communauté Européenne, pour des applications erronées du droit communautaire.
Dans cette procédure de manquement, la Commission des Communautés Européennes demande à la Cour de constater que la République Italienne, en maintenant dans son ordre juridique national l’article 29, paragraphe 2, de la loi n° 428/1990, du 29 décembre 1990, portant sur le mécanisme de la répétition de l’indu pour les entreprise ayant acquitté des taxes contraires aux normes communautaires, sous réserve que le montant en cause

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