CE commune de Morsang-sur-Orge

Le conseil d’état dans sa décision du le 27 octobre 1995, commune de Morsang- sur-orge consacre le principe du respect de la dignité humaine.
En l’espèce, un « lancer de nains » devait avoir lieu dans une discothèque à Morsang-sur-Orge. Le 25 octobre 1991, le maire de cette commune a pris un arrêté pour interdire cette activité qui selon lui serait contraire au principe de dignité de la personne humaine en se fondant sur les pouvoirs de police spéciale de l’article L131-2 du code des communes. La société productrice du spectacle, demande l’annulation de cet arrêté ainsi que la réparation du préjudice subi devant le tribunal administratif de Versailles. Le tribunal administratif de Versailles condamne la commune de Morsang-sur-Orge à verser 10 000 francs aux demandeurs en réparation du préjudice. A la suite de cela, la commune de Morsang-sur-Orge forme un pourvoi devant le Conseil d’État sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 au motif de la légalité de l’arrêté du maire.
La question qui se pose est de savoir si le principe du respect de la dignité humaine peut justifier à lui seul, alors que il n’y a pas de disposition locales particuliers, un acte de police administrative ?
Le Conseil d’état considère que « il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l’ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l’ordre public ; que l’autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l’absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine”. Ainsi le conseil d’état annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 25 février 1992.
Dans un premier temps le CE dans cet arrêt étend la notion d’ordre public (I) mais aussi il étend les missions de la police administrative (II)

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