Conseil d’État, 22 octobre 2010, Mme A., n°321645

L’invocabilité en France de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (ci-après « Convention de New York ») a suscité des interrogations doctrinales ainsi que de nombreuses divergences jurisprudentielles entre les deux ordres juridictionnels. Un arrêt rendu par le Conseil d’État le 22 octobre 2010 confirme néanmoins l’applicabilité directe de certaines stipulations de ce traité.
Ressortissante française née en Algérie, Mme Hénia A. a rencontré au cours d’un séjour dans son pays natal Inès B., une enfant algérienne née en 2004. La mère de cette dernière a conclu avec Mme. A. un acte de kafala (recueil légal d’enfant) dressé devant un notaire le 24 décembre 2006. Par cet acte, Mme. A s’est engagée à subvenir aux besoins et à l’éducation d’Inès B. et lui a effectivement adressé par la suite à intervalles réguliers une aide matérielle, tout en s’acquittant des frais liés à son hébergement. Mme. A. a sollicité du Consul général de France à Annaba la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France pour
Inès B. Le 5 mai 2008, le Consul a rejeté cette demande et Mme A. a alors saisi la
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (« la
Commission »). Par une décision implicite de rejet en date du 22 octobre 2009, la
Commission n’a pas fait droit à la demande.
Mme A. avait saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir dès le 16 octobre 2008 contre la décision du Consul de France à Annaba ; ce recours doit être regardé comme dirigé également contre la décision implicite de refus de visa rendue par la
Commission. La requérante fait grief à ces décisions d’avoir refusé l’entrée en France de la jeune fille avec laquelle elle était liée par l’acte de kalafa du 24 décembre 2006 et d’avoir ainsi méconnu le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant consacré par l’article
3-1 de la Convention de New York.
Il appartenait au