Introduction

Les contrats passés par l’administration emportent plus de conséquences pour les tiers que les contrats passés entre personnes privés. Ces tiers n’ont pourtant que peu de moyens d’agir contre les contrats, ou alors que des moyens complexes comme celui inauguré par l’arrêt Epoux Lopez rendu par la section du contentieux du Conseil d’Etat le 7 octobre 1994.
Monsieur et madame Lopez était locataire d’un immeuble appartenant au domaine public de leur commune depuis plus de dix ans. Lorsqu’ils apprennent que la mairie veut vendre cet immeuble ils font connaître leur intention de se porter acquéreur au prix fixé par la maire auprès de l’adjoint au maire. Le conseil municipal décide après délibération de vendre l’immeuble à un employé de la commune présenté à tort comme le seul acquéreur. L’immeuble est vendu à la mère de cet employé. Les époux Lopez l’annulation de ce contrat de vente.
Ils obtiennent du juge administratif l’annulation de la délibération du conseil municipal pour détournement de pouvoir en vertu de la théorie des actes détachables du contrat et aux motifs que l’employé était à tort présenté comme seul acquéreur potentiel. Après des actions contentieuses sans succès le couple demande au conseil d’état de contraindre la commune de faire exécuter la décision d’annulation de la délibération du conseil municipal.
Le conseil d’état peut-il contraindre la commune à saisir le juge du contrat pour faire exécuter la décision d’annulation de l’acte détachable du contrat de vente ?
Le conseil d’état accepte de contraindre sous astreinte la commune à saisir le juge du contrat pour que le bien vendu revienne dans le domaine privé de la commune.
Cet arrêt inaugure un moyen de contourner le principe de séparation entre juge du contrat et juge de l’excès de pouvoir (I) mais par le biais d’une procédure compliqué même si elle est utile (II).

I) Le contournement du principe de séparation entre juge du contrat et juge de l’excès de pouvoir

Le