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TD Droit civil
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Séance n°5 : Identification de la personne
Changement de nom-Changement de prénom

Commentaire d’Arrêt :

Le prénom peut être définit comme étant les vocables servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales qui peut estimer que le choix n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le juge aux affaires familiales est saisi par le procureur de la République, lui-même alerté par l’officier de l’état civil. Ainsi, le choix du prénom par les parents même s’il est libre reste contrôlé par le biais de l’officier de l’état civil afin que celui-ci ne porte pas préjudice à l’enfant ce qui garantit que le prénom sera portable pour l’enfant. Le problème, ici, relève du domaine du droit civil concernant les dispositions relatives à l’identification de la personne.
Ce problème est posé par la cour de cassation réunie en 1ère chambre civil lors de son arrêt rendu le 6 octobre 2010.
Il s’agit de Mme X... née le 25 mai 1963 en Algérie et a reçu le prénom de Malika, que par décret du 18 janvier 2006, elle a été naturalisée française et autorisée à porter le prénom de Louise, que par requête du 20 juin 2006, elle a sollicité du juge aux affaires familiales le changement de son prénom Louise en celui de Malika, son prénom d’origine.
Mme X… a d’abord saisi le juge aux affaires familiales puis la Cour d’Appel, ces deux juridictions l’ont débouté de sa requête elle forme donc un pourvoi en cassation.
Mme X… forme un pourvoi en cassation car elle conteste la décision des juges aux motifs que l'usage constant du prénom de Louise lui cause un préjudice psychologique sur le plan familial et religieux mais la Cour d’Appel l’a