Chapitre 3 La loi contractuelle
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DroitChapitre 3 : La loi contractuelle
Un contrat est signé dès lors d’un accord de volonté des parties et un équilibre contractuelle.
L’article 1134 du code civil stipule :
- Ordre public de protection. (De la partie la plus faible).
- Ordre public de direction. (Du fonctionnement du marché).
Cet article a pour but l’interdiction des clauses abusives ou des clauses léonines (dans lesquelles l’un des contractants est privé de tous ces droits, de son co-contractant ou met à sa charge des obligations déséquilibrées.)
Cette interdiction est un encadrement juridique de la rédaction des clauses :
Rappel definition clause : Une clause est une obligation entre les deux contractants insérée dans le contrat avant toute signature de l’une des deux parties pour cerner leurs obligations réciproque. - Clause de débit : Clause qui oblige celui qui ne souhaite plus exéctuer le contrat avant un certain délai de dédommager son co-contractant.
- Clause de réserve de propriété : Clause qui permet au créancier de conserver la propriété du bien objet de l’échange jusqu’à paiement complet.
- Clause d’indexation : Clause qui prévoit que le prix mentionné au contrat évoluera de manière automatique en fonction de l’évolution d’une autre donnée.
- Clause limitative ou exclusive de responsabilité : Clause par laquelle le débiteur d’une obligation décide de limiter ou d’exclure par avance sa responsabilité en cas de mauvaise exécution ou d’inéxécution du contrat. Cette clause n’est valable que si elle est librement négociée et qu’elle ne vide pas toute sa substance l’obligation essentielle du cocontractant.
- Clause résolutoire : Clause qui prévoit qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle de l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cela permet d’éviter d’avoir recours à la justice.
- Clause pénale : Clause qui détermine à l’avance la sanction pécuniaire applicable au cas où l’une des parties n’exécuterait pas ses obligations.
Tous les contrats doivent être