Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Pages: 13 (3173 mots) Publié le: 19 février 2013
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Aucune disposition légale ne prohibe, de façon générale, l’insertion de clauses limitatives de responsabilité dans les contrats, clauses par lesquelles les parties fixent un maximum à la responsabilité contractuelle pouvant être invoquée en cas d’inexécution des obligations. Ceprincipe de licéité des clauses limitatives de responsabilité connaît toutefois des limites. En effet, la validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû apprécier lavalidité d’une clause limitative de responsabilité au regard de l’obligation essentielle d’un contractant.
Une société souhaitant présenter un dossier de candidature dans le cadre d’un appel d’offres confie un pli à une société de transport rapide, qui s’est contractuellement engagée à le livrer le lendemain avant midi. Seulement, à la suite d’un retard inexpliqué, le pli ne parvient à sondestinataire que le lendemain de la clôture des renvois et n’a pu donc être examiné. Ayant perdu une chance de présenter son dossier du fait du manquement contractuel du transporteur, l’expéditeur, son cocontractant entend agir en responsabilité afin d’obtenir réparation de son préjudice. La société spécialiste du transport rapide invoque alors pour sa défense une clause limitative de responsabilitéfaisant partie du contrat et limitant l’indemnisation du retard au prix du transport du pli.
La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt en date du 30 juin 1993, rejette la demande de l’expéditeur en estimant qu’en l’absence de faute lourde commise par la société spécialiste du transport rapide, la clause limitative de responsabilité ne pouvait être écartée et que par conséquent, la réparation dupréjudice de l’expéditeur ne pouvait s’élever qu’au remboursement du prix du transport du pli.
L’expéditeur se pourvoit en cassation en faisant grief à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir appliqué la clause limitative de responsabilité, limitant la réparation de son préjudice au remboursement du prix du transport du pli, alors même que cette dernière contredisait l’obligation de la société, à savoirlivrer celui-ci dans un délai déterminé.

La Cour de cassation se voit ainsi confrontée au problème de droit suivant :
L’inexécution d’une obligation contractuelle essentielle peut-elle justifier la mise en échec d’une clause limitative d’indemnisation sur le fondement de l’article 1131 du Code civil ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle accueille lademande de l’expéditeur et casse ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes sur la base d’une violation de l’article 1131 du Code civil : « Attendu qu’en statuant ainsi alors que, spécialiste du transport rapide garantissant la fiabilité et la célérité de son service, la société […] s’était engagée à livrer les plis de [l’expéditeur] dans un délai déterminé, et qu’en raison du manquement à cetteobligation essentielle la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». En effet, la Cour de cassation considère que, l’existence de la clause limitative de responsabilité, en contredisant l’obligation essentielle du cocontractant, supprime toute cause à l’engagement deson partenaire contractuel (I), c’est la raison pour laquelle elle doit être réputée non écrite (II).

I.                    L’inopposabilité de la clause limitative de responsabilité comme sauvegarde de la cause du contrat

La Cour de cassation, en s’appuyant sur les notions de cause et de clause limitative de responsabilité (A), considère qu’une clause venant contredire l’obligation...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 1996
  • 15 Octobre 1991, chambre commerciale de la cour de cassation
  • Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 22 octobre 2003.
  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation de 13 février 1996
  • Commentaire cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2005
  • Commentaire d’arrêt : cour de cassation, chambre commerciale, 22 avril 1980
  • Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale, du 11 octobre 2005
  • Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011, n° de pourvoi 10-20956

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !