Intro au droit des affaires (ASSED/fiches 2009-10)

1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :
 L 1844 : Brevet d’invention
 L 1857 : Marques de fabrique
 L 1867 : Sociétés
 L 1909 : Fonds de commerce
 L 1935 : Vente de fonds de commerce
 L 1953 : Baux commerciaux.
 Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».
 Définition incertaine : o Conception objective : critère de l’opération (1 CCom et 632 ACCom) o Conception subjective : critère de la personne (1 ACCom) o Synthèse actuelle : droit commercial est le droit des opérations et des commerçants. o Evinçage d’entreprises civiles par nature mais qui obéissent aux mêmes objectifs financements, gestions.
2. Notion d’entreprise :
 Ensemble de moyens de productions humains, financiers et matériels hiérarchisés au sein d’une organisation, qui a pour objectif l’exercice d’une activité économique.
 Définition CJCE : « Organisation unitaire d’éléments personnels, matériels, et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonomique et poursuivant de façon durable un but économique déterminé ».
 Pas de personnalité juridique propre de l’entreprise : soit personne morale (société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :
 Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace
 Appréciation : « laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre ». o Accessoire d’un contrat principal licite o Rattachement non artificiel à ce contrat o Clause proportionnée à l’objectif servi.
 Clauses de non rétablissement : o Accessoires à la vente d’un fonds de commerce o Transmissibilité de la clause (attachée au fonds de commerce) o Non transmissibilité passive (obligation personnelle non transmissibles aux héritiers du débiteur).
 Clauses