user icon

Droit des affaires - fiches pratiques

948 mots 4 pages
Montre plus
Intro au droit des affaires (ASSED/fiches 2009-10)

1. Evolution historique du droit des affaires et déclin du droit commercial classique :
 L 1844 : Brevet d’invention
 L 1857 : Marques de fabrique
 L 1867 : Sociétés
 L 1909 : Fonds de commerce
 L 1935 : Vente de fonds de commerce
 L 1953 : Baux commerciaux.
 Caractère dogmatique du droit commercial : « La vie des affaires ne se prête pas au simple commercialiste ».
 Définition incertaine : o Conception objective : critère de l’opération (1 CCom et 632 ACCom) o Conception subjective : critère de la personne (1 ACCom) o Synthèse actuelle : droit commercial est le droit des opérations et des commerçants. o Evinçage d’entreprises civiles par nature mais qui obéissent aux mêmes objectifs financements, gestions.
2. Notion d’entreprise :
 Ensemble de moyens de productions humains, financiers et matériels hiérarchisés au sein d’une organisation, qui a pour objectif l’exercice d’une activité économique.
 Définition CJCE : « Organisation unitaire d’éléments personnels, matériels, et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonomique et poursuivant de façon durable un but économique déterminé ».
 Pas de personnalité juridique propre de l’entreprise : soit personne morale (société) soit entrepreneur personne physique. 3. Clauses de non concurrence :
 Conditions o Obligation limitée dans son objet o Obligation limitée dans le temps et/ou l’espace
 Appréciation : « laisser au débiteur la possibilité de continuer à exercer normalement l’activité professionnelle qui lui est propre ». o Accessoire d’un contrat principal licite o Rattachement non artificiel à ce contrat o Clause proportionnée à l’objectif servi.
 Clauses de non rétablissement : o Accessoires à la vente d’un fonds de commerce o Transmissibilité de la clause (attachée au fonds de commerce) o Non transmissibilité passive (obligation personnelle non transmissibles aux héritiers du débiteur).
 Clauses

en relation

  • Droit des affaires
    604 mots | 3 pages

    Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

    montre plus
  • Dossier eco droit bac pro
    1239 mots | 5 pages

    Elle fonctionne sous forme de personne physique, rattachée à son entrepreneur. Avantages | Inconvénients | Formalités de constitution simple et peu coûteuse (une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises – CFE – suffit) | Ne possède pas de personnalité juridique propre | L’entrepreneur dirige seul et peut donc prendre les décisions qu’il souhaite | le patrimoine et l’EI et de l’entrepreneur ne forme….

    montre plus
  • Droit des affaires
    5153 mots | 21 pages

    Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

    montre plus
  • Cours droit éco L3 Gestion
    23008 mots | 93 pages

    tant que tel L’importance du droit dans l’entreprise : au moment de la naissance de l’entreprise (immatriculation au registre du commerce (numéro SIRET), inscrire la société pour qu’elle acquiert la personnalité morale juridique, vérifier si l’activité est réglementée ou non, choisir un statut pour créer une activité), mais il y a aussi des règles à respecter pendant la vie de la société (comptes à rendre) et lors de sa disparition. Choix du statut : Auto-entrepreneur : dématérialisé, faisable par internet en 30 min, rapide & simple Limite : on ne peut dépasser 37 000 euros de CA si l’activité n’est pas commerciale ou 80 000 euros si activité commerciale. Auto-entrepreneur à responsabilité limitée : est auto-entrepreneur et pour ne pas investir tous ses biens il va s’inscrire sur un registre spécial de responsabilité limitée au registre du commerce.….

    montre plus
  • Cas pratique Droit commercial
    1949 mots | 8 pages

    CAS PRATIQUE : La SA Filou 1) La forme requise du congé délivré à son bailleur la SCI Immopro La SA Filou est spécialisée dans le commerce de jeux électroniques. Elle occupe des locaux commerciaux situés à Malakoff depuis la conclusion d’un contrat de bail avec la SCI Immopro daté du 1er septembre 2009.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des affaires
    1173 mots | 5 pages

    Droit des affaires 410-7B3-LL Professeure : Rachel Robillard Tous les documents sont permis Cas pratique 2.2….

    montre plus
  • Synthèse chap 1 droit
    388 mots | 2 pages

    aussi à elle dans plusieurs domaines pour protéger notamment les intérêts des salariés, des concurrents, . . . B) les règles communes à toutes les entreprises Le droit considère l'entreprise dans sa généralité. Le droit fixe des règles à l'entreprise pour définir ces rapports avec son environnement. Les branches du droit qui s'appliquent à l'entreprise en général sont tous le droit privé ( droit du travail, commercial, civil, concurrence, consommation . . .)….

    montre plus
  • le contrat de travail dissert
    6647 mots | 27 pages

    L’employeur peut être une personne physique (entrepreneur individuel…) ou une personne morale (association, SARL…). Dans ce cas, le contrat est conclu par la personne munie du pouvoir d’engager la société : gérant, directeur dont les fonctions comportent le recrutement de salariés, etc. Sur ce point, on signalera que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 15 déc. 2010), la « délégation du pouvoir de conclure un contrat de travail peut être tacite […] ; elle peut découler des fonctions du salarié signataire du contrat pour le compte de l’employeur ». Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.….

    montre plus
  • Cas pratiques droit de l'entreprise
    2328 mots | 10 pages

    LA LETTRE DE CHANGE Cas pratique 1 ROBERT et HENRI se sont portés donneurs d’aval sur une lettre de change de 5000€ tirée par la SA FOURNITOUT sur la SARL COMPUTER. La lettre de change régulière avait été acceptée par celle-ci. La lettre de change n’ayant pas été payée à l’échéance, la SA FOURNITOUT a assigné les avalistes en paiement de la lettre de change devant le tribunal de commerce.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des affaires
    333 mots | 2 pages

    TD 2 Droit des affaires Cas pratiques : 1/ Le cas Lacire Deux personnes exploitent un fond de commerce et celui-ci connaît des difficultés financières après quelques années. Les créanciers vont demander à saisir le fond de commerce ainsi que les biens personnels de chacun des exploitants de clui-ci.….

    montre plus
  • 5385ed6b2b131
    10662 mots | 43 pages

    A première vue, l’article premier du code du commerce dispose que : « le présent code régit les commerçant et les actes de commerce ». L’article 6 ajoute : « la qualité de commerçant s’acquiert par l’exercice habituel et professionnel des activités suivantes… ». A ce niveau, il importe de se demander si le droit commercial est le droit des commerçants ou le droit des opérations commerciales. Il y a deux conceptions : la conception objective qui consiste à dire que le droit commercial est le droit des actes de commerces.….

    montre plus
  • Distribution du luxe
    372 mots | 2 pages

    Certaines entreprises sont sans personnalité morale, c’est le cas des personnes physiques exerçant le commerce ou l’artisanat, c’est aussi le cas des individus exerçant une profession libérale (médecins, avocats …) La conséquence juridique majeur pour l’entrepreneur est que l’entreprise et l’entrepreneur sont confondu, il n’existe pour le droit que la personne physique du commerçant. Les statuts : Les statuts qui favorisent le prise en compte des salariés et des clients dans le vie de l’entreprise sont ; les entreprises coopératives car c’est une société qui permet à ses salariés de détenir une partie du capital et a réaliser des profit en associant les salariés a la gestion et aux partages des bénéfices. Puis les mutuelles d’assurance (MAIF) qui exercent des….

    montre plus
  • Droit des affaires
    3837 mots | 16 pages

    En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés d'exercer leurs droits, ce sont les dirigeants sociaux qui agissent au nom de la société. Donc, le droit ne confère pas la personnalité juridique uniquement aux personnes en tant qu’individus, mais aussi aux groupes que ces derniers peuvent former entre eux. Par conséquent, on distingue en droit deux catégories de personnes : les….

    montre plus
  • cas pratique droit des affaires
    13273 mots | 54 pages

    DROIT DES AFFAIRES 12/01/12 INTRODUCTION Synonyme au droit commercial. Domaine de droit commercial : droit applicable aux opérations commerciales effectuées par le commerce. Droit des affaires : recouvre l’ensemble des règles de droit applicable aux entreprises, et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle etc.).….

    montre plus
  • Cas pratique de droit commercial
    996 mots | 4 pages

    CAs pratique droit commercialDOCUMENT : L2P2 -COURS DE DROIT COMMERCIAL CAS PRATIQUE : Géraldine voudrait investir dans un nouveau commerce. Elle a alors souscrit un prêt avec une amie qui est, pour le moment, salariée. Elles envisagent d’acheter un fonds de commerce de vente de papiers peints. Géraldine se rend toutefois compte que son amie n’est pas très fiable financièrement, elle se demande ce qui se passerait si l’exploitation du fonds de commerce ne permettait pas de rembourser les….

    montre plus