Chapitre 4 : L’adaptation de l’activité professionnelle.

Introduction

Le droit de la formation professionnelle permet d’accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d’évoluer, de garder une bonne employabilité et de s’adapter aux besoins des entreprises et aux mutations du marché du travail.

Section 1 : Les formations à l’initiative de l’employeur.

I Les obligations de l’employeur.

En matière de formation professionnelle, l’employeur est obligé :
 De participer à son financement par le biais d’une contribution dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise.

 Entreprises de moins de 10 salariés  O, 40% de la masse salariale
 Entreprise entre 10 et 20 salariés  0,9% de la masse salariale
 Entreprises de + de 20 salariés  1,6% de la masse salariale

 De consulter le comité d’entreprise sur la mise en œuvre du plan de formation

II Le plan de formation

Il récapitule l’ensemble des actions de formation, défini dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de l’entreprise sur un an.
Le plan de formation est élaboré sous la responsabilité de l’employeur qui est donc obligé de consulter les représentants du personnel.
Le plan de formation prévoit 2 types de formations :
i. Des formations d’adaptation au poste liées à l’évolution dans l’emploi.
Ces formations sont réalisées sur le temps de travail et le salarié ne peut pas refuser.

ii. Des actions de formation liées au développement des compétences du salarié.
Ces actions peuvent éventuellement se dérouler en dehors du temps de travail.

Section 2 : Les formations à l’initiative des salariés.

I CIF Congé Individuel de Formation

Le CIF peut être demandé par tout salarié sous certaines conditions :
 Avoir 2 ans d’ancienneté dans la branche
 Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Il permet à tout salarié et à titre individuel des actions de formation indépendantes de celles