Chapitre 4 l’adaptation de l’activité professionnelle

Pages: 5 (1187 mots) Publié le: 13 mars 2013
Chapitre 4 : L’adaptation de l’activité professionnelle.

Introduction

Le droit de la formation professionnelle permet d’accompagner les actifs tout au long de leur vie professionnelle afin de leur permettre d’évoluer, de garder une bonne employabilité et de s’adapter aux besoins des entreprises et aux mutations du marché du travail.

Section 1 : Les formations à l’initiative del’employeur.

I Les obligations de l’employeur.

En matière de formation professionnelle, l’employeur est obligé :
 De participer à son financement par le biais d’une contribution dont le taux varie en fonction de la taille de l’entreprise.

 Entreprises de moins de 10 salariés  O, 40% de la masse salariale
 Entreprise entre 10 et 20 salariés  0,9% de la masse salariale
 Entreprises de +de 20 salariés  1,6% de la masse salariale

 De consulter le comité d’entreprise sur la mise en œuvre du plan de formation

II Le plan de formation

Il récapitule l’ensemble des actions de formation, défini dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines de l’entreprise sur un an.
Le plan de formation est élaboré sous la responsabilité de l’employeur qui est donc obligé deconsulter les représentants du personnel.
Le plan de formation prévoit 2 types de formations :
i. Des formations d’adaptation au poste liées à l’évolution dans l’emploi.
Ces formations sont réalisées sur le temps de travail et le salarié ne peut pas refuser.

ii. Des actions de formation liées au développement des compétences du salarié.
Ces actions peuvent éventuellement se dérouler endehors du temps de travail.



Section 2 : Les formations à l’initiative des salariés.

I CIF Congé Individuel de Formation

Le CIF peut être demandé par tout salarié sous certaines conditions :
 Avoir 2 ans d’ancienneté dans la branche
 Avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Il permet à tout salarié et à titre individuel des actions de formation indépendantes de celles prévuesau plan de formation.
La formation choisie doit lui permettre d’accéder à un niveau supérieur de qualification qui n’a pas forcément de lien direct avec les besoins de l’entreprise, de changer d’activité.
Le CIF se déroule en principe sur le temps de travail, et sa durée correspond à celle de la formation envisagée dans la limite d’un an pour un stage à temps plein ou 1200 heures pour uneformation discontinue.

II DIF Droit individuel de formation

Il peut être demandé par tout salarié au prorata du temps travaillé, il correspond à un crédit de 20 heures par an de formation cumulable sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
La formation demandée doit permettre au salarié d’améliorer sa qualification ou de perfectionner ses connaissances. Elle nécessite l’accord de l’employeur.Elle peut se dérouler en dehors du temps de travail. A ce moment-là, l’employeur versera une allocation correspondant à 50% du salaire net de référence et prendra en charge les frais de formation.

Section 3 : Les dispositifs complémentaires.

I Le bilan de compétence.

Il permet à un salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ainsi que ses aptitudes et sesmotivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.

Le bilan de compétence peut être décidé à l’initiative du salarié, ou de l’employeur, dans le dernier cas il sera dans le plan de formation, et c’est l’unique cas où le salarié devra donner son accord dans le plan de formation.

II La VAE (Validation des Acquis de l’expérience).

Elle permet de fairereconnaitre l’expérience professionnelle acquise par un salarié pendant au minimum 3 ans pour obtenir un diplôme ou une certification professionnelle correspondant à l’expérience considérée. Elle peut être prévue dans le plan de formation.

III L’évolution du système de formation.

L’ensemble du système de formation professionnelle se caractérise par une grande complexité. Les différents...
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