Chapitre 4 : le conseil syndical

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CHAPITRE 4 - LE CONSEIL SYNDICAL I- Les conditions de fonctionnement 1.1. Le profil des membresPour être éligible il faut être :- Propriétaire y compris associé d'une SCI- Marié ou Pacsé à un propriétaire- Usufruitier - Futur acquéreur d'un lot- Représentant légal d'un mineur ou d'un copropriétaire juridiquement incapable- Ascendant/Descendant d'un propriétaireAttention : Le syndic et son entourage familial et professionnel ne peuvent être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires. Le nombre de conseillers est défini par le RCPT 1.2. L'élection- Vote article 25- Durée de mandat : 3 ans renouvelable sans limite- Les membres du conseil syndical se réunissent pour élir leur président- Le syndicat des copropriétaires peut voter article 26 double majorité, de ne pas instituer de conseil syndical1.3. Election et absence de majorité Si les candidats ne recueillent pas la majorité requise (majorité 25) …afficher plus de contenu…

1.4. Fin de mandat- Un membre du conseil syndical peut rompre son contrat quand il le souhaite- Un membre du conseil syndical peut être révoqué en cours de mandat par vote en assemblée générale (25) exemple : conflit d'intérêt1.5. La rémunération- Il est bénévole (pas de rémunération)- Les dépenses liées à leurs missions (sur facture) sont payées par le syndicat des copropriétaires sur le budget des dépenses courantes d'administrationII- Les missions du conseil syndical2.1. Mission consultative- Le conseil syndical est consulté par le syndic et par les copropriétaires, dont il note les besoins- Le conseil syndical peut donner spontanément son avis au syndic 2.2. Mission d'assistanceLe syndic doit solliciter le conseil syndical pour :- Préparer l'ordre du jour et le budget prévisionnel de la prochaine assemblée générale- Le versement de provisions avant d'entreprendre des travaux urgents- Les dépenses à

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Bts pi 2008 dossier 2
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de la gardienne. Le syndicat se pourvoi en cassation 4/ thèses en présence Dans son pourvoi, le syndicat allègue : Que le syndic est tenu de veiller à la sécurité du personnel de copropriété, et des éventuelles agressions dont celui-ci pourrait être victime, et ce en vertu des dispositions de son contrat de mandat de gestion. D'autre part, le syndic dispose qu'il n'est pas responsable pénalement des agissements des copropriétaires sachant qu'il n'est pas l'employeur des employés de la copropriété.….

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L acrion syndicale au quebec
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L’idée d’un dossier sur le syndicalisme leur est venue en réaction à Jean Charest et à « son objectif clairement avoué […] de s’attaquer au prétendu monopole syndical sur les réalités politiques québécoises » (p. 24). L’article commence en mettant clairement le lecteur devant le fait que l’avenir du mouvement syndical ne peut absolument pas se jouer de l’intérieur. En effet, puisque l’État, les employeurs privés, les mouvements sociaux et la société civile influent le mouvement syndical, il est légitime pour ce dernier d’influer ceux-ci à son tour (p. 25). L’importance des organisations syndicales est soulignée par le fait qu’elles constituent la seule représentation organisée des travailleurs qui possède une certaine influence. Les syndicats se distinguent des autres organisations communautaires de deux façons différentes.….

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PRESENTATION Un peu d'histoire... Prud'homme, signifie « homme de valeur,de bon conseil »,apparu au XI°siècles pour designer les « défenseurs du métier » charges de trancher les litiges entre artisans. Le conseil de prud'homme est charges d'arbitrer les litiges entre les employeurs et les salaries de droit prive, ou les litiges opposant deux salaries.….

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