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Chapitre 4 : le conseil syndical

717 mots 3 pages
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CHAPITRE 4 - LE CONSEIL SYNDICAL I- Les conditions de fonctionnement 1.1. Le profil des membresPour être éligible il faut être :- Propriétaire y compris associé d'une SCI- Marié ou Pacsé à un propriétaire- Usufruitier - Futur acquéreur d'un lot- Représentant légal d'un mineur ou d'un copropriétaire juridiquement incapable- Ascendant/Descendant d'un propriétaireAttention : Le syndic et son entourage familial et professionnel ne peuvent être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires. Le nombre de conseillers est défini par le RCPT 1.2. L'élection- Vote article 25- Durée de mandat : 3 ans renouvelable sans limite- Les membres du conseil syndical se réunissent pour élir leur président- Le syndicat des copropriétaires peut voter article 26 double majorité, de ne pas instituer de conseil syndical1.3. Election et absence de majorité Si les candidats ne recueillent pas la majorité requise (majorité 25) …afficher plus de contenu…

1.4. Fin de mandat- Un membre du conseil syndical peut rompre son contrat quand il le souhaite- Un membre du conseil syndical peut être révoqué en cours de mandat par vote en assemblée générale (25) exemple : conflit d'intérêt1.5. La rémunération- Il est bénévole (pas de rémunération)- Les dépenses liées à leurs missions (sur facture) sont payées par le syndicat des copropriétaires sur le budget des dépenses courantes d'administrationII- Les missions du conseil syndical2.1. Mission consultative- Le conseil syndical est consulté par le syndic et par les copropriétaires, dont il note les besoins- Le conseil syndical peut donner spontanément son avis au syndic 2.2. Mission d'assistanceLe syndic doit solliciter le conseil syndical pour :- Préparer l'ordre du jour et le budget prévisionnel de la prochaine assemblée générale- Le versement de provisions avant d'entreprendre des travaux urgents- Les dépenses à

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