user icon

Chaque citoyen a-t-il droit au respect de sa vie privée

429 mots 2 pages
Montre plus
La protection de la vie privée a été affirmée en 1948 par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (art. 12) et, en France, l’article 9 du Code civil protège ce droit depuis la loi du 17 juillet 1970.

Qu’est-ce qui relève de la vie privée ?

En premier lieu, au cœur de la vie privée, il y a la vie personnelle (identité, origine raciale, santé…). Relève également de la vie privée d’une personne, les éléments intéressant sa vie sentimentale, conjugale ou familiale. Enfin, il a été jugé que le domicile (ou l’adresse) appartient au domaine de la vie privée
Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir.
Cette protection contre toute intervention arbitraire revêt plusieurs aspects :
•la protection du domicile : par exemple, la police ne peut y pénétrer que dans certains cas fixés par la loi ;
•le secret professionnel et médical : un médecin ne peut révéler les éléments du dossier médical d’une personne sans son consentement ;
•la protection de l’image : il est interdit de reproduire l’image d’une personne sans son autorisation. Cette règle concerne tout le monde et pas seulement les "personnes publiques". Il existe néanmoins des limites tenant au cadre dans lequel une image a été réalisée. La protection n’est pas la même pour une photographie prise lors d’une réunion publique (ex : réunion politique) ;
•la protection de l’intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d’une personne ne peuvent être révélés.

De même, les écoutes téléphoniques sont réglementées. Les écoutes judiciaires, réalisées au cours d’une enquête sur une infraction, doivent l’être sous le contrôle d’un juge d’instruction. Les écoutes "administratives", nécessaires pour protéger la sécurité du territoire (ex : prévention du terrorisme), ont longtemps été réglementées de manière très lâche, à tel point que la

en relation

  • Dossier éco-droit bac pro compta
    996 mots | 4 pages

    IV. La protection du droit de propriété. I. Qu’est ce que le droit de propriété et quelles sont les différents éléments qui le compose ? Le droit de propriété est défini par le code civil français comme étant « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par le code civil »….

    montre plus
  • Fiche d'arret hass contre suisse
    844 mots | 4 pages

    Compte tenu de ce qui précède, l'intéressé conclut que l'ingérence dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée, protégé par l'article 8 § 1, n'est justifiée ni par la protection de sa propre vie ni par les intérêts….

    montre plus
  • Accord libre echange maroc-usa
    4641 mots | 19 pages

    comme les Etats Unis. En effet, le protectionnisme a été et devenue encore une pratique préconisée par d’autres auteurs. Ils le considèrent….

    montre plus
  • Extrapat l1
    39610 mots | 159 pages

    Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 : Ex ; article 16 : protections sociale juridique et économique de la famille article 17 : protection de la mère et de l’enfant Ces 2 textes ont un autre élément en commun ils estiment que la famille doit être considérée comme une entité juridique c’est-à-dire → un sujet de droit.….

    montre plus
  • Le droit britannique des dessins et modèles
    4006 mots | 17 pages

    Mais ce n’est pas tout, il faut encore présenter d’autres conditions pour accéder à la protection. Les catégories d’œuvres protégées. On a une liste de trois catégories d’œuvres qui sont les suivantes : Les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques originales. Le critère de l’originalité s’impose formellement dans la loi que pour ces œuvres là. Les enregistrements sonores, les films et les transmissions.….

    montre plus
  • résumer de L ingenu Voltaire
    2505 mots | 11 pages

    Lorsqu'il revint, il remercia M. et Mlle de Kerkabon de leur hospitalité, en leur donnant son grigri (deux petits portraits) que sa nourrice lui avait donné (ce qu'il avait de plus cher). Très vite, M. et Mlle de Kerkabon se rendirent compte qu'il s'agissait de leur frère et de sa femme. Ils le questionnèrent sur l'origine de ces portraits et en déduisirent que « l'Ingénu » était, en réalité, leur neveu. Ayant retrouvé sa famille, « l'Ingénu » refusa de repartir avec les Anglais. M., Mlle de Kerkabon et leurs convives conclurent qu'il fallait le baptiser.….

    montre plus
  • Pailleret David Licence 1 de Droit
    1297 mots | 6 pages

    Les demandeurs au pourvoi (les époux X) fondent leurs prétentions sur le droit au respect de la vie privée, garantie par l’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ils estiment que la divulgation, sans leur consentement préalable, de photographies de leur logement constitue une atteinte à leur vie privée et réclament une sanction civile sous la forme de dommages et intérêts. Il….

    montre plus
  • Droit
    1998 mots | 8 pages

    laisse présumer qu’elle n’est plus en vie. Selon les dispositions de l’article 89 du code civil la requête est présentée au Tribunal de Grande Instance du lieu de la mort ou de la disparition si celle-ci s’est produite sur un territoire relevant de l’autorité de la France sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt. Enfin, selon les dispositions de l’article 90 si la requête n’émane pas du procureur de la république, elle est transmise par son intermédiaire au Tribunal. La solution En conséquence, Monsieur BON en sa qualité d’associé de Monsieur DUMOND ou tout membre de la famille de ce dernier, pourra saisir le T.G.I. du lieu de son dernier domicile afin d’obtenir un jugement déclaratif de décès. Il est cependant à nécessaire d’indiquer à Monsieur BON que la société n’est pas dissoute….

    montre plus
  • cas juridiquqe
    305 mots | 2 pages

    En revanche, l’article dit aussi que la protection commerciale est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service, que la prospection concerne le même produit ou service, et enfin que cette personne puisse refuser de manière simple et sans ambiguïté tout reçoit ultérieur de ce genre. Une exception est aussi admise si le message a été envoyé dans le cadre de l’activité professionnelle de la personne physique et que l’objet du message est en rapport avec la fonction de cette personne. Dans le cas de Boris, la société Métamorphoses n’a pas respecté les conditions nécessaires à l’autorisation d’envoi de prospection commerciale. Elle n’a pas laissé à Boris la possibilité de refuser l’envoi ultérieur de prospection commerciale, puisqu’il a du de lui-même leur adresser un courrier pour arrêter de recevoir les mails récurrents et intempestifs de la société.….

    montre plus
  • L'article 12 de la liberté de la convention européenne
    2320 mots | 10 pages

    L’article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, signée en par les États membres du Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre 1953, assure qu’ « à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ». Il pose ainsi le principe du droit au mariage pour tous les ressortissants des États membres du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour EDH est un juridiction internationale instituée par le Conseil de l’Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention. La Cour a confirmé à plusieurs reprises que le sens ordinaire des mots « droit de se marier » couvrait uniquement la formation de relations conjugales et non leur dissolution (Johnston et autres c. Irlande, 1986).….

    montre plus
  • cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
    654 mots | 3 pages

    Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

    montre plus
  • Droit
    371 mots | 2 pages

    chapitre 1 l’OFFRE COMMERCIALE ELECTRONIQUE Les activités économiques exigent la rédaction d’un contrat. Le commerce via internet c’est fortement développe ses derniers années. Il place le cyber-consommateur en position de danger. Le législateur rédige des textes qui vise a le protéger.….

    montre plus
  • Fiche d'arrêt 29.06.2012
    407 mots | 2 pages

    En l’espèce, les mesures de protection juridique sont mises en œuvre dans l’intérêt de la personne protégée. L’article 460 du code civil s’applique à des personnes protégées, donc à des personnes dont la situation a déjà été examinée par un juge, qu’au surplus les dispositions protectrices de la curatelle n’interdisent pas de se marier mais prévoient simplement une autorisation qui s’inscrit dans le cadre de la mission de protection de la personne. Qu’enfin, compte tenu des effets personnels et patrimoniaux….

    montre plus
  • Seance 4
    6586 mots | 27 pages

    Conformément à l'article 25 de la Convention, toute personne qui se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la présente Convention, peut introduire une requête contre un Etat devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Si la Commission, ayant déclaré la requête recevable, n'arrive pas à parvenir à un règlement amiable, elle établit un rapport sur les faits et émet un avis sur la question de savoir s'il y a eu violation ou non de la Convention. Selon la Convention, seuls la Commission et les Etats pouvaient saisir la Cour, dans le cas où l'Etat mis en cause aurait déclaré reconnaître la juridiction de la Cour. Le Protocole permet aux requérants dont la requête a été l'objet d'un rapport de la Commission de demander eux-mêmes la saisie de la Cour, indépendamment du fait que la Commission ou l'Etat concerné l'ont saisie ou non.….

    montre plus
  • Droit vie privée
    1428 mots | 6 pages

    La protection de la vie privée est un des intérêts qui est suscpetible d’être atteint. La CC considère que la protection de la vie privée revée d’un caractère impératif. L’appréciation relève du juge. Ce droit cède devant certains impératifs. Il doit y avoir un lien direct entre la publication et le fait d’actualité pour justifier l’atteinte, c’est le cas de la publication de l’image, de la photo de la veuve d’un policier tué en service (photo prise lors des obsèques pour illustrer un article concernant les violences faites aux policiers).….

    montre plus