Fiche à jour au 18 octobre 2009

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE

Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

LA CHARGE DE LA PREUVE (EXERCIICE : FIICHE A CHARGE DE LA PREUVE EXERC CE F CHE D’ARRET) D ARRET SOMMAIIRE OMMA RE
I. SUJET........................................................................................................ 2
Com., 19 juillet 1965..................................................................................................... 2

II. III.

APPLICATION DE LA METHODE N°1 .......................................... 3 APPLICATION DE LA METHODE N°2 .......................................... 4

Date de création : année universitaire 2003/04

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I.

Sujet

Fiche d’arrêt de la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation : Cass. com., 19 juillet 1965.

Com., 19 juillet 1965
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l’article 1134 du Code civil ; Attendu que, selon les énonciations de l’arrêt attaqué (Nancy, 19 mai 1961), la société des anciens établissements Jules Manil (Société Manil), ayant, le 3 juillet 1954, résilié le contrat du 6 mai 1924, par lequel elle avait chargé Stevens, agent commercial, de la représentation de ses produits, la Cour d’appel déclara cette rupture de contrat abusive et reconnut à Stevens le droit à une indemnité compensatrice ; Attendu que, pour en décider ainsi, l’arrêt a retenu essentiellement que le contrat du 6 mai 1924, de durée indéterminée, avait le caractère d’un mandat d’intérêt commun qui ne pouvait être révoqué que pour une cause légitime dont il appartient au mandant de rapporter la preuve, et qu’ayant relevé les circonstances de la rupture du contrat, il en a déduit que la société Manil ne peut rapporter la preuve – à sa charge – d’un motif de rupture et qu’à bon droit les premiers juges ont estimé abusive la résiliation de ce contrat ; Mais attendu que la société Manil s’était prévalu, devant la