La charte des droits de fondamentaux

La charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptés le 7 décembre 2000 par l’union européenne.

Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la charte dans l’article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante.
La mise en place de passe droits, ou négociation d’aménagement remet en cause la valeur contraignante de la charte.
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (UE) représente la synthèse des valeurs communes des États membres de l'UE et, pour la première fois, réunit dans un seul texte les droits civils et politiques classiques ainsi que les droits économiques et sociaux. Son but est expliqué dans le préambule: «il est nécessaire, en les rendant plus visibles dans une Charte, de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l'évolution de la société, du progrès social et des développements scientifiques et technologiques.»
Contexte
En juin 1999, le Conseil européen de Cologne a jugé opportun de réunir les droits fondamentaux en vigueur au niveau de l'UE dans une charte de manière à leur donner une plus grande visibilité. Selon les attentes des chefs d'État ou de gouvernement, cette charte devait contenir les principes généraux contenus dans la convention du Conseil de l'Europe de 1950, ceux résultant des traditions constitutionnelles communes des États membres, les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union et les droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, ainsi que les principes résultant de la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
La charte a été élaborée par une Convention composée de représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États membres, d'un représentant du président de la Commission européenne, de membres du Parlement