Chotard

426 mots 2 pages
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BOURDAIS, GARAGISTE, ASSURE A LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION", QUI CONDUISAIT DE NUIT UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CHOTARD, HEURTA UNE AUTRE VOITURE QUI LE PRECEDAIT, DONT LEDIT CHOTARD, ASSURE A LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ET QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME ;

QUE CE DERNIER Z... FUT ENDOMMAGE ;

QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, CHOTARD ET SON ASSUREUR ONT ASSIGNE BOURDAIS ET LA COMPAGNIE "MOTOR-UNION" EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CHOTARD AVAIT CONSERVE LA GARDE DE L'AUTOMOBILE, PILOTEE PAR BOURDAIS, ET NE POUVAIT, PAR SUITE, SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ;

QU'IL LUI EST REPROCHE DE S'ETRE DETERMINE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE CHOTARD, INTIME, QUI PRETENDAIENT QUE BOURDAIS N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DU Z... QU'IL CONDUISAIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, TOUT D'ABORD, QUE CHOTARD AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET QUE LA VOITURE PILOTEE PAR BOURDAIS ETAIT VENUE HEURTER L'ARRIERE DE CELLE QUI LA PRECEDAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT POINT PREJUGE DES CAUSES POUR LESQUELLES CHOTARD S'ETAIT ARRETE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL N'AVAIT FAIT, NON PLUS QUE DE CELLES QUI AVAIENT PU EMPECHER BOURDAIS DE STOPPER A TEMPS ;

QU'ILS ONT PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER ENSUITE QU'A DEFAUT DE TOUT TEMOIGNAGE ET DE TOUTE CONSTATATION MATERIELLE, EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT, LES CAUSES PRECISES DE CELUI-CI DEMEURAIENT INCERTAINES ET QU'AINSI AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE BOURDAIS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DE TELS MOTIFS REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI, EN SOLLICITANT LA

en relation

  • Chose
    775 mots | 4 pages
  • Churl
    637 mots | 3 pages
  • Cooooler
    657 mots | 3 pages
  • Crap
    503 mots | 3 pages
  • Méthodologie devoir synthèse ostéo
    940 mots | 4 pages
  • Un enfer qui ne s'arrête plus..
    256 mots | 2 pages
  • Chouette
    264 mots | 2 pages
  • Ces Gens Qui Vous Empoisonnent L 39 Existence Li
    77225 mots | 309 pages
  • recapitulatif d'un stage en anglais
    877 mots | 4 pages
  • chuck
    882 mots | 4 pages
  • Crpe
    983 mots | 4 pages
  • Droit de retractation au maroc
    1183 mots | 5 pages
  • Crpe
    1489 mots | 6 pages
  • Cousr
    600 mots | 3 pages
  • Chomge
    1870 mots | 8 pages