Royaume du Maroc
Ministère de la Justice
178 ‫2 س‬

Rabat, le 14 juin 2007
Ministère de l’Intérieur
77

Ministère des Affaires
Etrangères et de la
Coopération
11/ /08

CIRCULAIRE CONJOINTE
A MESSIEURS :
-

Les Walis des régions et les Gouverneurs des provinces, des préfectures et des préfectures d’arrondissements
Les Procureurs du Roi près les tribunaux de 1ère Instance
Les chefs des missions diplomatiques et des postes consulaires.

OBJET : Procédure d’inscription sur les registres de l’état civil des personnes auxquelles la nationalité marocaine est attribuée par voie de filiation rattachant à la mère.
Ainsi que vous le savez, la loi n° 62-06 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine a été publiée au
Bulletin officiel n° 5513 du 13 rabi 1er 1428 (2 avril 2007). Cette loi qui a introduit un ensemble de réformes dont la plus importante se rapporte à l’attribution de la nationalité marocaine par la filiation rattachant à la mère stipule ce qui suit :
« Est Marocain, l’enfant né d’an père marocain ou d’une mère marocaine ».
De même, les dispositions transitoires de son article 2 spécifient que les nouvelles dispositions s’appliqueront avec effet rétroactif et précisent que : « les dispositions nouvelles relatives à l’attribution de la nationalité marocaine par la filiation rattachant à la mère s’appliquent aux personnes nées avant la date de publication de la présente loi ».
Aussi résulte-t-il de cette réforme que l’attribution de la nationalité marocaine comme nationalité d’origine s’applique au profit de :
1. Toutes les personnes nées de mère marocaine ;
2. toutes les personnes nées de mère marocaine avant la publication du présent texte au
Bulletin Officiel ; avec l’obligation d’inscrire cette catégorie de personnes à l’état civil marocain.
A cet égard, diverses réunions ont été tenues entre le Ministère de la Justice, le Ministère des
Affaires